Actualités

Les formalités en Préfecture peuvent parfois impliquer la délivrance d’actes d’autorités étrangères. Cette situation peut alors poser des difficultés aux ressortissants étrangers ayant le statut de réfugié en France. Aux termes de l’article 25 §1 de la Convention de Genève...

Dans l’affaire commentée, un ressortissant étranger titulaire d’un statut de réfugié en Belgique, avait introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ont été rejetées. L’étranger a introduit un recours...

Aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures règlementaires ou individuelles l’accès aux établissements recevant du public lorsque les circonstances locales le justifient »....

La décision d’abrogation d’un visa d’entrée en France diffère selon qu’elle est prise par l’autorité administrative ou par les autorités consulaires et diplomatiques. Aux termes des articles R. 321-6 et R. 321-7 du CESEDA, le préfet du département où séjourne...

Enfant majeur de Français souhaitant s'installer en France : visa à demander, justificatifs familiaux, ressources, refus et recours possibles.

Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022. Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation...

Passeport talent salarié qualifié : conditions 2026, seuil de rémunération, entreprise innovante, attestation et pièces à préparer.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République et les membres du Gouvernement, la loi n° 2020-290 dite « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été adoptée le 23 mars 2020. Elle est entrée en vigueur,...

Dans une décision n° 2020-016 du 10 février 2020, le Défenseur des droits remet en cause l’exigence systématique par les Préfectures de « la présentation d’un passeport lors de l’enregistrement et de la délivrance d’un titre de séjour ». Saisi par...

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS ACTUELLEMENT EN FRANCE SOUS COUVERT D’UN VISA DE COURT SEJOUR ? Les étrangers qui séjournent actuellement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour ne sont pas...