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Actualités

Nationalité et indignité : quel contrôle du juge dans les refus de naturalisation ?

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France. C’est le Conseil d’Etat qui fixe et encadre le contrôle sur l’Administration en matière de naturalisation et du droit de la nationalité.Les juges ont discuté récemment la notion d’indignité, qui permet au gouvernement de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. En application de l’article 21-4 du code civil : le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, …Read More

Golden Passports et Passeports talents

Un rapport de la Commission européenne du 23 janvier 2019 fait le point sur les risques liés aux systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs dans l’Union européenne. Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet sur les systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs mis en œuvre par plusieurs États membres de l’UE. Le rapport cartographie les pratiques existantes et identifie certains risques que …Read More

Withdrawing from the UK, what future for European and British citizens?

On 25 November 2018, the negotiations on the withdrawal of the United Kingdom from Great Britain and Northern Ireland of the European Union resulted in an agreement, in accordance with Article 50 of the Treaty on European Union. The withdrawal agreement establishes the different conditions for the withdrawal of the United Kingdom from the European Union and covers various areas including the rights of citizens in the United Kingdom and …Read More

Retrait du Royaume-Uni, quel avenir pour les citoyens européens et britanniques ?

Le 25 novembre 2018, les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ont abouti à un accord, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord sur le retrait établit les différentes conditions de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne et couvre différents domaines dont celui des droits des citoyens résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans les …Read More

Échange de permis de conduire étranger : condition de résidence normale

Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un Français titulaire d’un permis de conduire étranger délivré par un État dont il possède également la nationalité, peut l’échanger contre un permis français. Le Conseil d’État rappelle que l’échange du permis étranger est conditionné par la résidence dans le pays de délivrance, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles, pendant au moins …Read More