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Actualités

Pacs avec un français : quels droits pour les étrangers ?

L’obtention d’un titre de séjour VPF n’est jamais automatique on le sait. Les difficultés de traitement des dossiers PACS en Préfecture ou en Consulats sont nombreux. Le défenseur des Droits vient de rendre publique un avis au Ministère Comme le souligne le DDD : « Il ressort des réclamations individuelles dont le Défenseur des droits a été saisi que des refus d’enregistrement des demandes d’admission au séjour ou de remise de récépissés sont …Read More

Nationalité : peut-on devenir Français si on a été cité devant le tribunal correctionnel ?

On le sait le Gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation des dossiers au regard du principe de dignité et de menace à l’ordre public ; Ce sont ici deux notions différentes et complémentaires dans l’appréciation des demandes de naturalisation. Le droit de la nationalité accorde une grande marge au pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut …Read More

Travail d’étrangers sans papiers : attention aux amendes !

Le code du travail fixe les peines en la matière (L.8251-1 et suiv. R.8253-1 et suiv.) : L’employeur qui a employé un travailleur étranger sans papiers ni autorisation de travail doit verser pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.  Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux …Read More

Vérification des titres de séjour et autorisations de travail: quelles obligations pour l’employeur ?

Trop souvent oubliée, il convient de rappeler l’obligation qui pèse sur l’employeur de vérifier avant toute embauche d’un salarié étranger la validité de son titre de séjour et de son autorisation de travail. Depuis juillet 2007, plus de dix ans déjà, l’employeur est tenu de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006). Plusieurs hypothèses doivent être distinguées: ·       s’il …Read More

Salariés étrangers sans titres : le transfert du contrat n’est pas possible

Pour la Cour de cassation (chambre sociale) le transfert de contrat de travail n’est pas possible en cas de salariés étrangers dépourvus de titres de séjour et d’autorisation de travail. La Cour précise qu’en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L.  8252-2 du code du travail un salarié étranger  en situation irrégulière ne peut prétendre au bénéfice du transfert de son contrat de travail en cas de succession d’employeurs pour la …Read More

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