Articles récents
L’obligation de solliciter les pièces manquantes : un nouveau garde-fou contre le classement sans suite des demandes de titre de séjour en France en 2026
Le TA de Montreuil rappelle qu’une préfecture ne peut pas classer sans suite une demande de titre de séjour incomplète sans solliciter les pièces manquantes.
Nationalité française : Une mise en examen peut justifier le retrait de la naturalisation
Analyse LexCase d’une décision récente sur la nationalité française et sur les effets d’une mise en examen dans le retrait de naturalisation.
Certificat de résidence « commerçant » : ce qui change pour les ressortissants algériens
Ce point sur le certificat de résidence commerçant présente les évolutions utiles aux ressortissants algériens et leurs effets pratiques en 2026.
Admission exceptionnelle au séjour : l’importance cruciale des 10 ans de résidence
Pourquoi la preuve de 10 ans de résidence en France peut devenir un élément central dans une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Référé « mesures utiles » et rendez-vous en préfecture pour les titres de séjour : comment faire face au silence des Préfectures ?
Référé mesures utiles, silence préfectoral et rendez-vous titre de séjour: les recours pratiques face au blocage administratif.
Nouveaux chiffres 2025 sur l’immigration en France
Lecture synthétique des chiffres 2025 de l’immigration en France et de leurs enjeux pratiques pour les étrangers et leurs conseils.
Quels arguments faire valoir contre une OQTF ? (acte #2 le vice de procédure et le défaut d’examen réel)
Vice de procédure, défaut d’examen réel et OQTF: les principaux arguments juridiques à mobiliser pour contester une mesure d’éloignement.