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Actualités

Refus de visa pour enfant mineur : qui peut agir ?

Dans l’affaire commentée, le père d’une ressortissante camerounaise avait fait une demande de délivrance de visa d’entrée en France. Cette demande avait été rejetée par les autorités consulaires françaises au Cameroun. Le père a alors exercé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France basée à Nantes. La commission a rejeté son recours. Contestant cette décision devant le Tribunal administratif de …Read More

Déclaration de nationalité : pas de communauté de vie en cas de bigamie

Aux termes de l’article 215 du code civil, la communauté de vie est requise pour acquérir la nationalité française par mariage. Cette communauté de vie est un élément principal de la conception monogamique française : un seul mariage en même temps. Aussi, la bigamie qui est l’acte de contracter un mariage avec une personne tout en étant toujours légalement marié à une autre n’est pas compatible avec le droit français et …Read More

Permis de conduire d’un réfugié : quelles conditions d’échange ?

Les formalités en Préfecture peuvent parfois impliquer la délivrance d’actes d’autorités étrangères. Cette situation peut alors poser des difficultés aux ressortissants étrangers ayant le statut de réfugié en France. Aux termes de l’article 25 §1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, « Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les États contractants sur le territoire …Read More

Demande de regroupement familial : à quelle date s’apprécie la minorité de l’enfant ?

Dans l’affaire commentée, un ressortissant étranger titulaire d’un statut de réfugié en Belgique, avait introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ont été rejetées. L’étranger a introduit un recours directement devant le juge belge, qui a considéré que son recours était irrecevable au motif que ses enfants étaient tous devenus majeurs au jour du prononcé de la décision : aussi …Read More

Démarches en préfecture pour étrangers : quelle place pour l’avocat ?

Aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures règlementaires ou individuelles l’accès aux établissements recevant du public lorsque les circonstances locales le justifient ». Toutefois, ces mesures, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent. Dans l’affaire commentée, le juge des référés a été saisi par …Read More

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