QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS ACTUELLEMENT EN FRANCE SOUS COUVERT D’UN VISA DE COURT SEJOUR ?
Les étrangers qui séjournent actuellement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour ne sont pas visés par les mesures de prolongation de la validité des documents autorisant le séjour en France.
En l’absence de recommandations officielles du Ministre de l’Intérieur, certaines Préfectures ont pris l’initiative d’instruire les demandes de prolongation de visas court séjour pour les personnes récemment arrivées sur le territoire et qui se trouvent dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine.
Les cas dans lesquels cette « impossibilité de retourner dans son pays d’origine » est caractérisée sont au nombre de trois :
- CAS N° 1 : Votre pays d’origine interdit les entrées en provenance de la France pour des raisons sanitaires ;
- CAS N° 2 : Votre pays d’origine rencontre les mêmes difficultés sanitaires que la France ;
- CAS N° 3 : Les liaisons aériennes sont interrompues entre votre pays d’origine et la France.
Au regard des informations disponibles, la demande de prolongation de votre visa sera gratuite et pourra aboutir, le cas échéant, à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée en principe de trois mois.
Attention, les modalités de dépôt d’une demande de prolongation ainsi que la liste des pièces à fournir varient en fonction des Préfectures.
Ainsi, si vous souhaitez faire une demande de prolongation de votre visa de court séjour, il convient dans un premier temps de consulter le site Internet de la Préfecture compétente en fonction de votre lieu de domicile.
Si votre visa court séjour arrive à expiration et que la Préfecture dont vous dépendez n’a pas communiqué sur la possibilité d’une prolongation des visas de court séjour, nous vous conseillons de prendre attache avec les services compétents par le biais du formulaire de contact ou du courriel renseigné sur son site Internet.
Pour mémoire, les documents de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020 et qui font automatiquement l’objet d’une prolongation de validité sont les suivants :
- Les visas long séjour ;
- Les titres de séjour ;
- Les autorisations provisoires de séjour ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour ;
- Les attestations de demande d’asile.
Pour plus d’informations, contacter LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.
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