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Garde à vue: notification immédiate des droits sauf si « manoeuvres » de la part du gardé à vue
En application des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la notification des droits du gardé à vue doit intervenir immédiatement, c’est-à-dire dès son placement en garde à vue. Dans une récente affaire jugée par la Cour de...
Quelques chiffres…
Les derniers chiffres communiqués par le Haut Conseil pour l’Intégration (http://www.hci.gouv.fr/) dans son troisième rapport au Parlement illustrent, si besoin, que le sujet est toujours d’actualité et que les hommes et les femmes sont toujours aussi nombreux à rechercher le...
Comunidad Estudiantes: Francia entra en las filas.
Francia tenía desde el año 2000 hizo un hábito de pedir a los estudiantes de la UE que deseen permanecer en Francia para estudiar los documentos no eran obligatorios por ley. La práctica es común en los extraterrestres. Una circular...
Community Students: France enters the ranks.
France had since 2000 made a habit of asking EU students wishing to remain in France to study the documents were not required by law. The practice is common in aliens. A circular of October 12, 2007 the Minister of...
Etudiants communautaires: la France rentre dans les rangs.
La France avait depuis 2000 pris l’habitude de demander aux étudiants de l’Union européenne souhaitant rester en France pour étudier des documents qui n’étaient pas exigés par les textes. La pratique est courant en droit des étrangers. Une circulaire du...