Au titre de l’article L. 313-11 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. En...

Les refus de titres de séjour sont aujourd’hui rendus par des décisions « complexes » des préfectures qui comprennent diverses informations (sanctions). Lorsqu’une préfecture refuse un titre de séjour, elle ne se contente pas de refuser la délivrance du titre...

Toutes les décisions administratives sont normalement attaquables dans un délai de deux mois à compter de leur réception par l’administré(e). En droit des étrangers, le législateur a accepté une exception à cette règle en réduisant à 1 mois le délai...

Pour tout séjour de moins de 3 mois en France, l’étranger (hors Union européenne et exceptions des conventions internationales) doit obtenir un visa de court séjour qui est délivré par les autorités consulaires françaises. L’article L211-1 CESEDA pose ce principe...

Toutes les décisions administratives sont normalement attaquables dans un délai de deux mois à compter de leur réception par l’administré(e). En droit des étrangers, le législateur a accepté une exception à cette règle en réduisant à 1 mois le délai...

Les refus de titres de séjour sont aujourd’hui rendus par des décisions « complexes » des préfectures qui comprennent diverses informations (sanctions). Lorsqu’une préfecture refuse un titre de séjour, elle ne se contente pas de refuser la délivrance du titre...

Au titre de l’article L. 313-11 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. En...

Un arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et du codéveloppement du 10 octobre 2007 vient d’être publié au Journal officiel le 9 novembre 2007. Ce texte précise l’ensemble des pièces pouvant être réclamées par l’Administration...

La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d’au moins 18 ans et les enfants du couple s’ils ont moins...

Après un long débat parlementaire et médiatique, la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile vient d’être publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2007 (loi n°2007-1631). Seulement deux dispositions du projet final soumis...