Articles récents
Refus de titre, invitation à quitter le territoire et fixation du pays de retour : l’Avis du Conseil d’Etat
Les refus de titres de séjour sont aujourd’hui rendus par des décisions « complexes » des préfectures qui comprennent diverses informations (sanctions). Lorsqu’une préfecture refuse un titre de séjour, elle ne se contente pas de refuser la délivrance du titre...
Conjoints de français(es) demandant un titre de séjour vie privée et familiale : la difficulté du visa long séjour
Au titre de l’article L. 313-11 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. En...
Autorisations de travail: quelles sont les pièces que l’employeur doit produire à l’Administration ?
Un arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et du codéveloppement du 10 octobre 2007 vient d’être publié au Journal officiel le 9 novembre 2007. Ce texte précise l’ensemble des pièces pouvant être réclamées par l’Administration...
Regroupement familial : zoom sur la procédure et les compétences encadrées des préfectures et consulats
La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d’au moins 18 ans et les enfants du couple s’ils ont moins...
26 Regroupement familial : ce qui reste, ce qui a changé avec la nouvelle loi Hortefeux
Après un long débat parlementaire et médiatique, la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile vient d’être publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2007 (loi n°2007-1631). Seulement deux dispositions du projet final soumis...
Visas long séjour des étrangers conjoints de français : les retards des Consulats sont fautifs.
Un étranger qui se marie avec un ou une ressortissant(e) français(e) peut solliciter un titre de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Il faut pour cela qu’il ne vive pas en état de polygamie, il faut...
Quand de bons résultats scolaires sauvent de l’éloignement…
Monsieur X s’était maintenu illégalement en France après une invitation à quitter le territoire. Une mesure de reconduite à la frontière avait donc été prise par la préfecture sur la base de l’ancien régime juridique encadrant le rapatriement des étrangers...
Les convocations pièges en préfectures condamnées par la Cour de cassation
L’administration avait pris la très mauvaise et condamnable attitude de tendre des pièges aux étrangers en les convoquant en préfecture pour les arrêter. La pratique peut faire penser aux sombres heures d’un sombre pays dictatorial. Elle était pourtant existante sur...
Visas: un rapport parlementaire fait le point sur le système
Si l’on parle bien aujourd’hui du visa Schengen et non plus du visa français, belge ou allemand, chaque pays européen a encore gardé la main mise sur la délivrance des visas pour que l’étranger entre sur son territoire. La délivrance...
Regularisation des travailleurs clandestins: la France sur les traces de l’Amérique?
On se rappelle de la proposition de régularisation temporaire de travailleurs clandestins (pour la plupart latinos) décidée par GW Bush aux Etats-Unis en 2004 à la veille des élections présidentielles. Avec environ 12 millions de clandestins aux USA dont près...