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Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates La Cour de cassation est venue préciser que la nationalité du parent à prendre en compte pour l’attribution de la nationalité à raison de la naissance est celle que ce parent avait le...
Étudiants : quand déposer votre demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ?
Étudiants : quand déposer votre demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou d’autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » ? Dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20LY03554), la cour...
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Travailleurs étrangers et sécurité : deux nouvelles conditions pour travailler en France
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Refus de visa pour enfant mineur : qui peut agir ?
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Déclaration de nationalité : pas de communauté de vie en cas de bigamie
Aux termes de l’article 215 du code civil, la communauté de vie est requise pour acquérir la nationalité française par mariage. Cette communauté de vie est un élément principal de la conception monogamique française : un seul mariage en même temps....
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