Articles récents
Démarches en préfecture pour étrangers : quelle place pour l’avocat ?
Aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures règlementaires ou individuelles l’accès aux établissements recevant du public lorsque les circonstances locales le justifient »....
Abrogation des visas d’entrée en France : quel juge saisir ?
La décision d’abrogation d’un visa d’entrée en France diffère selon qu’elle est prise par l’autorité administrative ou par les autorités consulaires et diplomatiques. Aux termes des articles R. 321-6 et R. 321-7 du CESEDA, le préfet du département où séjourne...
Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France
Peut-on opposer un refus de visa pour des questions liées aux conditions d’hébergement de l’enfant ? Aux termes de l’article L. 314-11 2° du CESEDA et sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une carte de résident...
Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ?
Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022. Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation...
L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES ÉTRANGERS EN FRANCE ?
Conformément aux annonces faites par le Président de la République et les membres du Gouvernement, la loi n° 2020-290 dite « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été adoptée le 23 mars 2020. Elle est entrée en vigueur,...
Les Préfectures peuvent-elles exiger des étrangers la présentation d’un passeport ?
Dans une décision n° 2020-016 du 10 février 2020, le Défenseur des droits remet en cause l’exigence systématique par les Préfectures de « la présentation d’un passeport lors de l’enregistrement et de la délivrance d’un titre de séjour ». Saisi par...
CRISE SANITAIRE ET SUIVI DES VISAS DE COURT SÉJOUR EN FRANCE
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS ACTUELLEMENT EN FRANCE SOUS COUVERT D’UN VISA DE COURT SEJOUR ? Les étrangers qui séjournent actuellement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour ne sont pas...
LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LA SITUATION DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Dans sa déclaration du 16 mars 2020, le Président de la République a présenté un ensemble de mesures restreignant les contacts et les déplacements sur la totalité du territoire national, à compter du 17 mars 2020 à midi, et ce...
Prolongation de la validité des documents autorisant le séjour en France pour une période de 3 mois
La validité des documents autorisant le séjour en France et arrivant à expiration à compter du 16 mars 2020 est prolongée pour une période de 3 mois. Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé, face à...