On le sait le Gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation des dossiers au regard du principe de dignité et de menace à l’ordre public ; Ce sont ici deux notions différentes et complémentaires dans l’appréciation des demandes de naturalisation. Le droit...

Le code du travail fixe les peines en la matière (L.8251-1 et suiv. R.8253-1 et suiv.) : L’employeur qui a employé un travailleur étranger sans papiers ni autorisation de travail doit verser pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une...

Obligations de l’employeur lors de la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail d’un salarié étranger.

Pour la Cour de cassation (chambre sociale) le transfert de contrat de travail n’est pas possible en cas de salariés étrangers dépourvus de titres de séjour et d’autorisation de travail. La Cour précise qu’en application des dispositions des articles L. 8251-1...

Jusqu’en 2019, les taxes dues à la délivrance des titres de séjour (premières délivrance, renouvellement, duplicata, droit de visa de régularisation) prévues à l’article L.311-13 du CESEDA étaient acquittées par un timbre mobile. Mais l’article 133 de la loi de finances...

Un nouveau modèle du contrat d’intégration républicaine (CIR) vient d’être adopté par le gouvernement français pour accompagner le parcours des ressortissants étrangers au cours de leurs premières années en France. Ce nouveau contrat tient compte des modifications importantes opérées par...

Dans une décision du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de la préfecture d’accorder une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L.313-20 1 du CESEDA, à un ressortissant marocain qui était...

Depuis le 18 février 2019, la validation de visa de long séjour est soumise à des nouvelles formalités administratives. Désormais, les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) visé au 4° à 14°de l’article R.311-3 du CESEDA...

On le sait l’accès à la nationalité française très encadré par le pouvoir d’appréciation des services administratifs (que cela soit dans le cadre d’une naturalisation par décret à titre individuel ou alors par déclaration à raison du mariage). Le juge administratif n’est pourtant pas totalement absent dans le contrôle d’un tel pouvoir administratif.