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Afin de pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français, l’étranger doit justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française. Régulièrement, le Gouvernement modifie les exigences attendues des candidats...

LexCase fait le point sur les nouveaux tarifs applicables aux titres de séjour depuis le 29 décembre 2019 Depuis le 29 décembre 2019, les ressortissants étrangers qui présentent une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre séjour se verront...

Le Conseil d’État rappelle que la prise de rendez-vous en préfecture par Internet n’est pas obligatoire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services des préfectures...

Dans les deux situations (création ou reprise d’entreprise) les autorités regardent attentivement la réalité des chiffres. Il ne suffit pas de présenter une idée et un projet : il est impératif de présenter un business plan développé (création) ou alors les...

L’obtention d’un titre de séjour VPF n’est jamais automatique on le sait. Les difficultés de traitement des dossiers PACS en Préfecture ou en Consulats sont nombreux. Le défenseur des Droits vient de rendre publique un avis au Ministère Comme le...

On le sait le Gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation des dossiers au regard du principe de dignité et de menace à l’ordre public ; Ce sont ici deux notions différentes et complémentaires dans l’appréciation des demandes de naturalisation. Le droit...

Le code du travail fixe les peines en la matière (L.8251-1 et suiv. R.8253-1 et suiv.) : L’employeur qui a employé un travailleur étranger sans papiers ni autorisation de travail doit verser pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une...

Obligations de l’employeur lors de la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail d’un salarié étranger.

Pour la Cour de cassation (chambre sociale) le transfert de contrat de travail n’est pas possible en cas de salariés étrangers dépourvus de titres de séjour et d’autorisation de travail. La Cour précise qu’en application des dispositions des articles L. 8251-1...

Jusqu’en 2019, les taxes dues à la délivrance des titres de séjour (premières délivrance, renouvellement, duplicata, droit de visa de régularisation) prévues à l’article L.311-13 du CESEDA étaient acquittées par un timbre mobile. Mais l’article 133 de la loi de finances...