Le TA de Montreuil rappelle qu’une préfecture ne peut pas classer sans suite une demande de titre de séjour incomplète sans solliciter les pièces manquantes.

Analyse LexCase d’une décision récente sur la nationalité française et sur les effets d’une mise en examen dans le retrait de naturalisation.

Certificat de résidence commerçant algérien : première demande, activité effective, renouvellement, ressources et recours.

Preuves utiles, commission du titre de séjour et points de vigilance pour une admission exceptionnelle après 10 ans de présence.

Aucun rendez-vous en préfecture pour un titre de séjour ? Conditions du référé mesures utiles, preuves à réunir et recours contre le blocage.

Vice de procédure, défaut d’examen réel et OQTF: les principaux arguments juridiques à mobiliser pour contester une mesure d’éloignement.

Arguments de vie privée et familiale à mobiliser pour contester une OQTF ou un refus de séjour.

Les critères retenus par le juge administratif pour apprécier une demande d'admission exceptionnelle au séjour.