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Démarches en préfecture pour étrangers : quelle place pour l’avocat ?

Aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet « est habilité à interdire, à restreindre ou à règlementer, par des mesures règlementaires ou individuelles l’accès aux établissements recevant du public lorsque les circonstances locales le justifient ».

Toutefois, ces mesures, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

Dans l’affaire commentée, le juge des référés a été saisi par une avocate à laquelle le préfet du Val-d’Oise avait interdit l’accès aux locaux de la sous-préfecture de Sarcelles alors qu’elle était venue assister ses clients dans leurs démarches relatives au droit au séjour.

D’une part, le juge rappelle que « le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constituent des libertés fondamentales » (article L. 521-2 code de la justice administrative).

D’autre part, le juge estime que « dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne justifiait pas de l’impossibilité d’assurer le respect des règles de distanciations physiques lors des dépôts de demande de titre de séjour ni avoir mis en œuvre d’autres méthodes pour réguler le flux des usagers », la mesure d’interdiction opposée à l’avocate n’était ni nécessaire, ni adaptée aux buts poursuivis de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus covid-19.

A retenir :

  • Le libre exercice de la profession d’avocat, qui implique une mission d’assistance et de conseil, et le droit pour un administré d’être accompagné par son avocat dans ses démarches, constituent des libertés fondamentales.
  • Le préfet ne peut pas décider de manière discrétionnaire de l’utilité de la présence d’un avocat en fonction de la complexité du dossier.

TA Cergy-Pontoise, ord., 10 décembre 2020, n° 2012496

Mots clés : Préfecture, démarches, avocat, rendez-vous, mission d’assistance et de conseil

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

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