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Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ?

Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022.

Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, selon le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment pour les personnes étrangères (https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf) .

En dépit de nombreuses critiques et de la jurisprudence du Conseil d’État (voir notre article en ce sens), le Gouvernement poursuit son objectif de mise en place d’un téléservice pour le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour.

Le 5 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (A.S.A.P) qui modifie certaines dispositions du CESEDA afin de les mettre en conformité avec l’objectif de dématérialisation affiché.

L’article 38 dudit projet de loi propose ainsi de supprimer toute mention au récépissé dans le CESEDA.

Aux termes de l’article R. 311-4 du CESEDA, un récépissé est délivré à toute personne admise à « souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ».

Ce document remis par les Préfectures autorise le séjour du ressortissant étranger durant l’instruction de sa première demande ou de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et lui confère certains droits sociaux en matière par exemple de santé et de travail.

Le récépissé serait remplacé par des documents provisoires, générés en ligne, sur lesquels le projet de loi ne fournit aucune information, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser la nature et les droits attachés à ces nouveaux documents.

L’étude d’impact fait ainsi référence à divers documents, sans là encore expliquer la différence entre ces derniers ainsi que les droits qui y seraient attachés :

  • Attestation dématérialisée de dépôt d’une demande ;
  • Attestation de prolongation de l’instruction ;
  • Attestation de décision favorable.

Transmis le 6 mars 2020, ce projet de loi est actuellement en cours d’étude à l’Assemblée Nationale.

Projet de loi n° 74, adopté en 1ère lecture par le Sénat, 5 mars 2020

Pour plus d’informations, contacter LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

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