Parent d’un enfant européen : Ce qui change pour votre droit de séjour

L’exercice des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne vient de franchir un nouveau cap majeur. Par un arrêt historique rendu le 4 juin 2026 (Grande Chambre, affaire Safi, C-147/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a renforcé la protection des enfants citoyens de l’UE et de leurs parents ressortissants de pays tiers.

Désormais, les autorités nationales ne peuvent plus rejeter machinalement une demande de séjour au seul motif que le parent dispose d’un titre de séjour dans un autre État membre.

Le contexte : L’affaire « Safi »

Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut se pencher sur les faits de l’espèce :

• Les protagonistes : Une mère de nationalité marocaine et son enfant de nationalité néerlandaise, né et résidant depuis sa naissance aux Pays-Bas.
• Le problème : La mère disposait historiquement d’un droit de séjour en Espagne.
• Le litige : Les autorités des Pays-Bas ont refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’article 20 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE). L’argument de l’administration ? Puisqu’elle avait un droit de séjour en Espagne, elle n’avait qu’à s’y rendre avec son enfant. Une injonction de quitter le territoire néerlandais lui a donc été notifiée.

Saisie par la juridiction nationale, la CJUE devait trancher si un État membre peut refuser un titre de séjour sur ce simple motif, et si l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.

L’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale : Des critères intangibles

La CJUE a fermement rappelé que la citoyenneté de l’Union est un statut fondamental. Dans l’examen de toute demande de droit de séjour formulée sur la base de l’article 20 du TFUE, les États membres doivent impérativement respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier :

• L’article 7 : Le droit au respect de la vie familiale.
• L’article 24 : Le droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale et qu’ils maintiennent des relations régulières avec leurs deux parents.

Ce qu’il faut retenir : Même si la gestion du droit de séjour des ressortissants de pays tiers relève de la compétence des États membres, elle ne peut s’exercer en violation de la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens. Un refus de séjour ne doit pas contraindre un enfant citoyen de l’UE à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.

Comment s’apprécie la « relation de dépendance » ?

Lorsqu’un enfant cohabite avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa charge (légale, financière et affective), il existe une présomption réfragable de relation de dépendance. Pour évaluer cette dépendance, la Cour met en avant plusieurs critères factuels :

• L’âge de l’enfant ainsi que son développement physique et émotionnel.
• Le degré de relation affective développée avec chacun de ses parents.
• Les risques d’une séparation matérielle ou psychologique.

Le fait que l’autre parent (citoyen de l’UE) soit apte à s’occuper seul de l’enfant au quotidien est considéré par la Cour comme un élément pertinent, mais strictement insuffisant pour écarter le droit au séjour du parent étranger.

Le fait de posséder un titre de séjour dans un autre État membre change-t-il la donne ?

Non. La CJUE stipule expressément que détenir un droit de séjour dans un autre État de l’UE ne suffit pas à justifier un refus de séjour dans l’État de résidence de l’enfant. Contraindre l’enfant à déménager porterait une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.

Dans cette affaire, la Cour a soulevé des arguments concrets :

• Critère économique : Si les parents n’ont pas d’activité professionnelle ni de revenus stables, il est hautement probable qu’ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir un droit de séjour durable dans l’autre État (ici l’Espagne). Cela engendrerait un risque réel de séparation de la famille.
• Intégration et vulnérabilité : L’enfant en question était âgé de 10 ans, ne parlait pas la langue de l’autre État et suivait un enseignement spécialisé en raison de difficultés de langage et d’élocution. Forcer son déplacement s’avérait donc totalement contraire à son intérêt supérieur.

Dans de telles configurations, la reconnaissance d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant de pays tiers s’impose de plein droit dans le pays de nationalité de l’enfant.

Conclusion : Un signal fort pour la pratique du droit des étrangers

Cet arrêt Safi consolide l’héritage de la célèbre jurisprudence Zambrano. Il oblige les préfectures et les administrations nationales à mener une analyse globale, humaine et concrète de chaque dossier. L’existence d’une alternative théorique de séjour ailleurs en Europe ne peut plus servir de prétexte pour briser le noyau familial ou déraciner un enfant européen.