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Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France

Peut-on opposer un refus de visa pour des questions liées aux conditions d’hébergement de l’enfant ?

Aux termes de l’article L. 314-11 2° du CESEDA et sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’enfant majeur étranger d’un ressortissant français, qui est à la charge de ce dernier, et qui produit un visa long séjour.

Dans l’affaire commentée, un ressortissant étranger avait sollicité, auprès des autorités consulaires française à Abidjan (Côte d’Ivoire), la délivrance d’un visa long séjour en qualité d’enfant majeur à la charge de sa mère, de nationalité française.

Suite au refus des autorités compétentes, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France (CRRV), laquelle a implicitement rejeté sa demande après avoir gardé le silence pendant plus de deux mois, ce qui est souvent le cas aujourd’hui dans le traitement administratif de ces recours en matière de refuse de visa.

Face à un tel silence, le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de Nantes qui a également rejeté par un premier jugement motivé sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRRV.

Saisie d’un appel contre ce jugement, la Cour administrative d’appel de Nantes procède, dans une décision du 13 mai 2020, à un rappel utile des règles applicables à l’entrée en France d’un enfant majeur à charge de son parent français.

Pour rejeter sa demande de visa, le Tribunal administratif de Nantes avait estimé que le requérant n’établissait pas être dépendant financièrement de sa mère en Côte d’Ivoire, et que sa mère ne justifiait pas de ressources suffisantes pour l’accueillir dès lors que les conditions d’hébergement étaient insuffisantes.

D’une part, la Cour d’appel administrative de Nantes rappelle que l’enfant d’un ressortissant français ne saurait être regardé comme étant à sa charge dès lors :

  • Qu’il dispose de ressources financières autonomes ;
  • Que son parent ne pourvoie pas à ses besoins ou que ce dernier est dans l’incapacité de justifier des ressources nécessaires pour le faire.

D’autre part, la Cour d’appel administrative de Nantes précise qu’aucune disposition n’impose au parent français qui dispose des ressources financières suffisantes pour subvenir à l’ensemble des besoins de son enfant, de justifier également disposer d’un logement lui permettant de l’accueillir dans « des conditions d’hébergement satisfaisantes ».

La Cour administrative d’appel de Nantes infirme ainsi le jugement rendu par le Tribunal administratif, dès lors qu’il ressortait des éléments du dossier que le demandeur, étudiant et ne bénéficiant pas de ressources propres, était bien à la charge de sa mère, laquelle lui envoyait de manière régulière de l’argent depuis 2013.

A retenir :

Pour contester un refus de visa pour enfant majeur d’un parent français il faut :

  • Prouver que l’enfant majeur ne dispose pas de ressources propres
  • Prouver que le parent français l’aide financièrement et régulièrement
  • Prouver que le parent français pourra le prendre en charge financièrement à son arrivée en France

Il n’est pas nécessaire de prouver une superficie de logement déterminée comme c’est le cas par exemple dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

(CAA de Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT02846)

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

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