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« PASSEPORT TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ/ENTREPRISE INNOVANTE » : comment faire reconnaître le caractère innovant de l’employeur ?

Pour rappel, est éligible à la carte de séjour « passeport talent » portant la mention « salarié qualifié/entreprise innovante », le ressortissant étranger qui :

  • Bénéficie d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois dans une « jeune entreprise innovante » (JEI) ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public;
  • Perçoit une rémunération annuelle brute au moins égale à 2 fois le SMIC, soit 36 946,00 euros au 1er janvier 2020 ;
  • Justifie d’un lien direct entre l’emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d’une entreprise est le ministère de l’économie, lequel va reconnaître le caractère « innovant » en fonction de plusieurs critères définis par décret.

Un récent décret est venu modifier l’un des trois critères permettant de reconnaître le caractère innovant d’une entreprise.

Plus précisément, le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 est venu modifier le 2° de l’article D. 313-45-1 du CESEDA, lequel prévoyait que présente le caractère d’entreprise innovante l’entreprise dont « le capital (…) est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d’investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ».

En application de la nouvelle version du 2° de l’article D. 313-45-1 du CESEDA, présente un caractère innovant l’entreprise dont le capital « est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ».

Notez que le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 est entré en vigueur le 22 mars 2020, et s’applique à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Nous vous rappelons que les deux autres critères possibles permettant la reconnaissance du caractère innovant d’une entreprise sont les suivants :

  • L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté (alinéa 1er de l’article 313-45-1 du CESEDA) ;
  • L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes (alinéa 3 de l’article 313-45-1 du CESEDA).

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

Pour nous contacter : 01 40 20 22 22 ou 07 69 16 11 51 ou immigrationcontact@lexcase.com

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