Lorsque l’administration prend une décision à l’égard d’un étranger, elle doit suivre un certain formalisme. On le sait les règles de motivation des actes administratifs relèves d’un régime dérogatoire par rapport à la loi de 1979. Cependant la loi du...

Les décisions prises par l’Administration doivent être motivées. C’est une obligation qui s’impose presque de manière systématique à l’Administration lorsque celle-ci prend une décision défavorable vis-à-vis d’un administré. Il s’agit pour l’Administration de formuler et préciser de manière exacte les...

La procédure de regroupement familial organisée par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du CESEDA ne concerne que certains cas. En résumé, il convient de rappeler les points suivants : *C’est une procédure qui est initiée par le ressortissant...

68% des Français sont favorables à la régularisation au cas par cas des salariés sans-papiers en grève. C’est ce qu’indique un sondage CSA pour Le Parisien et Aujourd’hui en France. Seuls 24% y sont opposés. Le sondage ne permet pas...

Nous avons évoqué récemment sur ce blog une décision du JLD de Paris qui avait invalidé une procédure de contrôle et de garde à vue d’un étranger en raison de l’imprécision du lieu du contrôle sur le procès verbal de...

Depuis une dizaine de jours les médias et les avocats se sont fait l’écho des sans-papiers en grève ou en colère réclamant leur régularisation. Quelque 800 dossiers de demandes de titres de séjour soutenus par la CGT ont été déposés...

Lors des principales démarches administratives auprès des autorités françaises (consulat et préfecture) la présence de l’intéressé(e) est pratiquement toujours obligatoire. Le demandeur ou la demanderesse peut, il est vrai, se faire assister par un conseil (présent le jour de l’audition...

Avec la nouvelle donne juridique et politique en matière d’immigration impulsée par le gouvernement, les contrôles d’identité sont de plus en plus récurrents. Encore une fois, il n’est pas opportun dans le cadre d’un forum de discussion juridique d’en discuter...

Nous l’avons déjà évoqué sur ce blog: un conjoint de français a le droit d’obtenir un visa long séjour. Alors que la délivrance des visas est souvent le terrain d’application du pouvoir discrétionnaire de l’Administration consulaire, le cas des conjoints...

Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L’intérêt principal du PACS est qu’il permet d’officialiser la date de début du concubinage...