Articles récents
Avocat droits des étrangers :Tunisiens en France depuis dix ans
L’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et ses deux protocoles publiés par un décret du 24 juillet 2009 apportent des modifications importantes dans divers accords entre la France et la Tunisie. Ils marquent un alignement...
Aide juridique en France: Un nouvel accord France-Congo pour l’immigration
On le sait la France a signé de nombreux accords bilatéraux en matière d’immigration avec plusieurs pays d’afrique francophone, anciens territoires ou protectorats français. C’est le cas du Congo. Ces accords énoncent des règles en général plus avantageuses pour les...
Avocat droits des étrangers: Etrangers et compte bancaire : que dit le droit?
Je suis étranger en France, sans papiers, est ce que je peux ouvrir un compte bancaire en France? La réponse est oui. Pour rappel, l’article R.563-1, II CMF[1] souligne que le demandeur d’un compte bancaire doit pouvoir établir son identité...
Avocat et immigration: Carte de résident et communauté de vie
La notion de communauté de vie est souvent utilisée dans tous les sens par l’Administration pour compliquer les dossiers des demandeurs et justifier des refus abusifs. Quant il ne s’agit pas de demander de multiples preuves afin de démontrer la...
Avocat sans papiers: Travail clandestin, sans papiers et Bâtiment
Le magazine français spécialisé dans l’actualité des Travaux publics et du Bâtiment (Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment) publie cette semaine des chiffres intéressants et d’actualité concernant le travail au noir dans le secteur du Bâtiment et l’emploi...
Ressortissants communautaires et RSA
Quelles sont les conditions pour qu’un ressortissant de l’Union européenne puisse prétendre au RSA (ancien RMI) en France? Le RSA a remplacé depuis le 1er juin 2009 le Revenu Minimum d’Insertion (http://www.rsa.gouv.fr/). La CCAS a eu l’occasion de préciser les...
Avocat et titre de Séjour: Réforme du titre de séjour pour les conjoints de français
Il aura fallu attendre le 27 avril 2009 pour que le décret prévu à l’article L. 211-2-1 du CESEDA soit finalement adopté. Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de...
Avocat et Naturalisation: le port du voile n’est pas incompatible avec l’intégration dans la société française
Pour les demandes de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française, l’administration peut parfois opposer des critères qui révèlent une certaine forme de pouvoir discrétionnaire. Il revient alors au juge administratif de sanctionner toute erreur manifeste d’appréciation de la part...
Etrangers titulaires d’une carte de résident dans un autre pays européen : la carte de séjour est possible en France
En application du CESEDA (L313-4-1 et R.313-34-1), la délivrance d’une carte de séjour temporaire en France est possible. L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui sollicite la délivrance...
Conseil Juridique: Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l’a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d’intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis...