Articles récents
Ressortissants communautaires et RSA
Quelles sont les conditions pour qu’un ressortissant de l’Union européenne puisse prétendre au RSA (ancien RMI) en France? Le RSA a remplacé depuis le 1er juin 2009 le Revenu Minimum d’Insertion (http://www.rsa.gouv.fr/). La CCAS a eu l’occasion de préciser les...
Avocat et titre de Séjour: Réforme du titre de séjour pour les conjoints de français
Il aura fallu attendre le 27 avril 2009 pour que le décret prévu à l’article L. 211-2-1 du CESEDA soit finalement adopté. Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de...
Avocat et Naturalisation: le port du voile n’est pas incompatible avec l’intégration dans la société française
Pour les demandes de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française, l’administration peut parfois opposer des critères qui révèlent une certaine forme de pouvoir discrétionnaire. Il revient alors au juge administratif de sanctionner toute erreur manifeste d’appréciation de la part...
Etrangers titulaires d’une carte de résident dans un autre pays européen : la carte de séjour est possible en France
En application du CESEDA (L313-4-1 et R.313-34-1), la délivrance d’une carte de séjour temporaire en France est possible. L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui sollicite la délivrance...
Conseil Juridique: Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l’a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d’intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis...
Conseil juridique: Demande de titre de séjour et étranger malade
Le préfet doit saisir le médecin inspecteur de santé publique avant toute mesure d’éloignement d’un étranger susceptible de bénéficier des dispositions protectrices des étrangers malades, et ce alors même que l’intéressé n’avait pas présenté de demande de titre de séjour...
Immigration de travail: Vérifications de l’employeur sur les démarches du salarié en vue du renouvellement de son autorisation de travail
Pour la cour d’appel de Chambéry, l’employeur doit notamment vérifier avant de décider sur le sort du salarié si celui-ci a engagé des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci auprès des autorités...
Avocat titre de Séjour: L’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.
Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne...
Aide Juridique étrangers: Allocation financière « Parcours de réussite professionnelle » PARP : une nouvelle aide pour les étudiants étrangers
Un arrêté du 3 février 2009 porte création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle PARP ». Cette aide financière a pour objet de soutenir le parccours d’intégration de jeunes étrangers méritants s’engageant dans des études supérieures en instituts...
Avocat Droits des Etrangers: Petit cours de contentieux administratif et droit des étrangers
Cela commence ainsi: « Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d’Etat des ordonnances rendues par...