Le projet de loi vise, en transposant la directive 2009/52/CE qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à approfondir la lutte contre le travail illégal...

Le système de régularisation par le travail ouvert au titre de l’adminission exceptionnelle (L.313-14 CESEDA) a donné lieu depuis l’adoption de la circulaire de novembre 2009 a des pratiques et des appréciations différentes en fonction des préfectures. Il était devenu...

L’accord franco-gabonais signé et entré en vigueur le 24 février 2010 à Libreville et ratifié le 3 mai 2010 prévoit le développement d’échanges de jeunes professionnels entre les deux Etats Parties à l’accord.  Cet accord vise les jeunes professionnels âgés...

Les conjoints de français peuvent sous certaines conditions tenant notamment à la régularité de leur entrée sur le territoire national demander leur régularisation auprès des préfectures SANS devoir retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa long séjour. Dans ce cas précis, il appartient à la...

On sait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir de l’admission exceptionnelle au séjour (la procédure de l’article 6-5 de l’accord franco algérien doit donc être privilégiée pour les algériens), mais il n’en est pas de même concernant les...

Les ressortissants algériens sont couverts, comme d’autres ressortissants étrangers, par un accord international passé entre la France et l’Algérie en 1968. Cet accord bilatéral était censé accorder aux ressortissants des deux pays des conditions juridiques avantageuses en matière de séjour et d’immigration. La situation...

L’accord franco-sénégalais signé à Dakar le 23 septembre 2006, ainsi que l’avenant à cet Accord du 25 février 2008 ont été publiés au JORF le 1er septembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er août 2009. Une circulaire récente...

Depuis 1996, des accords bilatéraux ont été signés avec plusieurs Etats d’Amérique latine. Ces accords bilatéraux dispensent les ressortissants des deux Etats concernés de l’obligation de visa court séjour, tant pour les touristes français souhaitant se rendre dans ces pays que...

À compter du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est en charge du contentieux des refus de visas opposés par les Consulats aux candidats au séjour en France. Dans le cadre d’un contentieux qui n’a fait que croître...

Le Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a pris, dès le lendemain du séisme, des mesures exceptionnelles afin de faciliter la venue de ressortissants Haïtiens, membres de familles de Français ou de Haïtiens.Un communiqué...