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Avocat, Titres de séjour professionnels pour ressortissants russes
Les travailleurs hautement qualifiés sont les travailleurs qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : avoir un diplome d’enseignement supérieur correspondant précisément à la profession visée, avoir exercé pendant 5 ans la fonction correspondante au sein d’une société...
Avocat, Refus d’enregistrement des demandes de régularisation en Préfecture
Les agents de Préfecture qui accueillent les ressortissants étrangers lors des procédures de régularisation de leur séjour en France ne peuvent pas refuser l’enregistrement des demandes de séjour sauf à détenir une délégation de pouvoir du Préfet. A défaut de...
Avocat, Défaut de passeport en cours de validité et demande de titre de séjour en France
Lors d’une demande de régularisation du séjour sur le territoire national, les services des Préfectures sont parfois amenés à exiger des documents complémentaires qui rendent les démarches administratives difficiles pour certains ressortissants étrangers. Ainsi la demande de passeport en cours...
Avocat, Salariés en mission et entrée de la famille
Le salarié en mission peut entrer en France avec sa famille désormais. L’article 24 de la loi du 16 juin 2011 supprime, enfin, la condition de durée préalable de résidence ininterrompue de six mois du titulaire d’une CST « salarié en...
Avocat: Violences conjugales et titres de séjour
La nouvelle loi relative à l’immigration adoptée le 16 juin 2011 est venue transposée dans le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement...
Avocat: Nouvelle loi 2011 et titre de séjour pour soins médicaux
La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité modifie les règles du séjour des étrangers en France sur plusieurs points. Les titres de séjour pour soins et raisons médicales voient leurs règles de délivrance modifiées. L’avis du...
Avocat: La Directive « Retour » applicable en France
Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administratif, le Conseil d’Etat vient de considérer dans un avis rendu le 21 mars 2011 que les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite «...
Avocat: Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Ce nouveau titre de séjour a été créé en 2010 pour faciliter la venue d’investisseurs en France. Cette procédure concerne en priorité celles et ceux qui créent ou sauvegardent au moins cinquante emplois en France ou y investissent au moins dix millions...
Conseil Juridique: Ressortissants algériens : conditions pour obtenir le certificat de résidence « retraité » en France
La situation des Algériens en France est encadrée par un accord international: l’accord franco-algérien de 1968 (modifié). Cet accord international fixe alors des règles particulières en matière de séjour et d’immigration en France pour les ressortissants Algériens. Pour pouvoir prétendre...
Ressortissants mauriciens : travail en France
Ressortissant mauricien en France : titre de séjour, autorisation de travail, statut salarié et points à vérifier avant une embauche.
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