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Droit des Etrangers: Arrestation des sans-papiers en préfecture: la Cour de casssation dit « non »
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, la Cour de cassation, vient de confirmer à nouveau l’annulation du placement en rétention administrative d’une personne étrangère qui avait été arrêtée par les forces de l’ordre lors d’une visite en...
Avocat droits des Etrangers: Lieu de demandes des visas: où demander?
Si les autorités délivrent les titres de séjour, la première étape reste souvent la délivrance d’un visa court ou long séjour. Dans la majorité des cas ce sont les autorités consulaires qui restent compétentes. Dans certains DOM et TOM, les...
Annulation d`une reconduite à la frontière pour vice de forme : l’Administration doit donner les nom et prénom de l’agent: Avocat Sans Papiers
Nous l’avions déjà dit sur ce blog, l’Administration est tenue de respecter un certain formalisme dans ses décisions. Il est nécessaire d’attaquer les refus de titre de séjour ou les reconduites à la frontière en invoquant les situa-tions personnelles des...
Précisions concernant les travailleurs saisonniers, Avocat droits travailleurs étrangers en France
Une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2008 est venue apporter des précisions sur les possibilités de régulariser les travailleurs saisonniers. Chaque année, que cela soit en été ou pendant l’hiver, l’économie des plaines, des montagnes ou côtes françaises fonctionnent...
Avocat Droits des Etrangers et Mariages mixtes : choix du lieu pour célébrer l’union et visas:
Contrairement aux idées reçues, un français vivant en France ne peut pas toujours se marier à l’étranger devant les autorités consulaires françaises dans le pays de son ou sa partenaire . Prenons un exemple. Jean-Marc, ressortissant français, souhaite épouser Fatima,...
Droits des Etranger en France: Démontrer le sérieux et la durée d’une union hors mariage pour contester un refus de titre de séjour
Un ressortissant gabonais entré régulièrement en France en 1998 avait conclu un PACS avec une Française en 2006. Pour le juge administratif, il ressort des pièces du dossier qu’avant l’enregistrement du pacte le requérant et sa compagne ont été domiciliés...
Avocat Droits Des Etrangers En France: Reconnaissance de diplômes étrangers: les services de l’ENIC-NARIC France
Il n’existe pas d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. Pour cela, l’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivre les attestations des niveaux d’études qui permettent de faire reconnaître le...
Responsabilité de l’Administration : comment obtenir une indemnité financière en cas de refus illégal ? Conseil d’Avocat spécialisé en immigration
Toute décision administrative irrégulière est de nature à engager la responsabilité financière de l’Administration. Ce principe se retrouve aussi dans le domaine de l’immigration. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de le rappeler lors d’un contentieux relatif...
Travailler en France: fin de la période transitoire pour certains pays d’Europe de l’Est: Droits des étrangers en France
Les ressortissants de huit nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) étaient soumis à une période transitoire restreignant la liberté de circulation des personnes depuis leur entrée, le 1er mai 2004, dans l’Union européenne. Par...
Silence des Consulats…: refus implicite après 2 mois de silence d’instruction
Dans le cas des demandes de visas effectuées auprès des Consulats de France à l’étranger il arrive parfois que les délais d’instruction soient extrêmement longs. C’est notamment le cas pour les visas déposés par des conjoints de français alors même...