Après un long débat parlementaire et médiatique, la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile vient d’être publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2007 (loi n°2007-1631). Seulement deux dispositions du projet final soumis...

Un étranger qui se marie avec un ou une ressortissant(e) français(e) peut solliciter un titre de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Il faut pour cela qu’il ne vive pas en état de polygamie, il faut...

Monsieur X s’était maintenu illégalement en France après une invitation à quitter le territoire. Une mesure de reconduite à la frontière avait donc été prise par la préfecture sur la base de l’ancien régime juridique encadrant le rapatriement des étrangers...

L’administration avait pris la très mauvaise et condamnable attitude de tendre des pièges aux étrangers en les convoquant en préfecture pour les arrêter. La pratique peut faire penser aux sombres heures d’un sombre pays dictatorial. Elle était pourtant existante sur...

Si l’on parle bien aujourd’hui du visa Schengen et non plus du visa français, belge ou allemand, chaque pays européen a encore gardé la main mise sur la délivrance des visas pour que l’étranger entre sur son territoire. La délivrance...

On se rappelle de la proposition de régularisation temporaire de travailleurs clandestins (pour la plupart latinos) décidée par GW Bush aux Etats-Unis en 2004 à la veille des élections présidentielles. Avec environ 12 millions de clandestins aux USA dont près...

Pour travailler en France, les roumains et les bulgares sont alors soumis à différents régimes. Le premier régime concerne le travail sur une liste de 62 métiers qui a été décidée par le gouvernement. Dans ce scénario, la personne souhaitant...

La question mérite d’être posée lorqu’une circulaire du ministère de l’Intérieur envoyée en décembre 2006 aux préfectures commençait par ces mots : « j’appelle en premier lieu votre attention sur le fait que l’intégration de ces pays à l’Union ne...

Des policiers qui rentrent sur un chantier et contrôlent les papiers des ouvriers c’est possible même sans réquisition du procureur de la République… L’affaire peut paraître simple. Des policiers passent à hauteur d’un chantier en montagne. Des hommes y travaillent...

En application des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la notification des droits du gardé à vue doit intervenir immédiatement, c’est-à-dire dès son placement en garde à vue. Dans une récente affaire jugée par la Cour de...