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Avocat immigration: Eclairage de l’Administration sur les nouvelles règles issues de loi du 20 novembre 2007 en matière d’intégration des étrangers
La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d’organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d’application. Une circulaire...
Droits des étrangers: La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ne prive pas d’effet une procédure de référé
Un étranger avait été éloigné vers l’Algérie après avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat en référé liberté. Cette procédure d’éloignement avait été exécutée avant même la date d’audience prévue au Conseil d’Etat à quelques jours près. Le juge...
Mannequins étrangers et immigration économique : comment obtenir son titre de séjour pour travailler en France ? Conseils juridiques
Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d’exercice des agences de mannequins et les conditions d’emploi des mannequins. Le...
Un nouveau ministre de l’immigration en France: vers une évolution du droit des étrangers?
Eric Besson a remplacé Brice Hortefeux au siège de ministre de l’immigration en France. http://www.immigration.gouv.fr Éric Besson, né le 2 avril 1958 à Marrakech (Maroc), est un homme politique français. Il est ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale...
Avocat naturalisation: Refus de naturalisation opposé à un médecin étranger ne disposant pas d’une autorisation pérenne d’exercer la médecine
Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée...
Incompétence de la Commission en cas de refus de visa long séjour opposés par les préfectures aux conjoints de français: avocat droits des étrangers
Par une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le...
Titre de séjour accordé en fonction de l’éducation des enfants: Avocat Immigration en France
La délivrance d’une carte de séjour peut être liée non pas à sa propre situation personnelle mais à celle de ses enfants. C’est ce qui a été rappelée par les juges administratifs de Versailles (78). En effet, les juges ont...
Autorisation provisoire de travail accordée aux sans papiers en cours de régularisation: Avocat Régularisation Sans Papiers
Une APT peut être remise au salarié sans papiers qui demande sa régularisation Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être remise au travailleur étranger en situation irrégulière durant l’instruction de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Faisant...
Connaissances de la langue française et des valeurs de la République des étrangers : précisions sur les modalités d’évaluation: avocat obtention de la Nationalité française
Une grande majorité des candidats au séjour en France (titre de séjour et regroupement familial) vont être amenés à suivre un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République (principalement basé sur l’éducation civique élémentaire)....
Vérification des connaissances de la langue française des conjoints de français et candidats au regroupement familial: Avocat regroupement familial
La maîtrise de la langue française devient une exigence pour les candidats au séjour. La dernière loi de 2007 l’avait prévu mais on attendait le texte d’application. Ce texte vient d’être publié au Journal Officiel. En ajoutant des « dispositions...