Articles récents
Vérification des connaissances de la langue française des conjoints de français et candidats au regroupement familial: Avocat regroupement familial
La maîtrise de la langue française devient une exigence pour les candidats au séjour. La dernière loi de 2007 l’avait prévu mais on attendait le texte d’application. Ce texte vient d’être publié au Journal Officiel. En ajoutant des « dispositions...
Avocat droit des Etrangers: Dépot d’un recours pour refus de visa auprès de la Commission: illégalité du silence et de l’absence d’information
On le sait les refus de visa sont peu motivés. La règle est l’absence de motivation. En pratique, les demandeurs ne savent pas pourquoi leur visa a été refusé. Dans certains cas, l’Administration a l’obligation de donner une explication, une...
Tunisiens: métiers ouverts pour une régularisation par le travail en France: Avocat immigration Paris
On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral. C’est le cas des Tunisiens et des Algériens. Ainsi la...
Avocat droit des étrangers Paris: Assistance dans les centres de rétention: l’appel d’offres du ministère de l’immigration censuré
Les étrangers dans les centres de rétention ont pour premier contact et assistance les membres de la CIMADE. Le ministère de l’immigration a souhaité dernièrement cassé cet état de fait en ouvrant « à la concurrence » la possibilité d’assister les étrangers...
Silence du consul après une demande d’avis du préfet sur un visa : censure du juge administratif de Paris: Avocat immigration Paris
Le préfet commet une erreur de droit en considérant comme une décision implicite de refus le silence gardé par le consul après qu’on lui a transmis la demande de visa de l’intéressé. Le refus de délivrance d’un titre de séjour...
Nouvelle carte de résident : « l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France » Avocat immigration Marseille
Passée inaperçue cet été, la loi de modernisation de l’économie, publiée en pleines vacances le 4 août 2008, a prévu la possibilité de délivrer une carte de résident à l’étranger en situation régulière qui apporte une contribution économique exceptionnelle à...
Nationalité des membres d’équipage des navires français: la France met à jour son droit: Avocat Droit des étrangers
En avril dernier, presque de manière inaperçue, la France a voté une loi relative à la nationalité des équipages de navires (loi n° 2008-324 du 7 avril 2008). Cette nouvelle loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres...
Retrait de carte de résident : les dispositions du code des étrangers s’appliquent aux ressortissants tunisiens: Avocat Droit des Etrangers Paris
Pour la cour administrative d’appel de Paris, ni l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié, ni aucune autre disposition de cet accord ne traite du cas de retrait de la carte de résident. Par conséquent, l’article L....
Ressources personnelles des ressortissants communautaires en France: appréciation de l’origine: Avocat Immgration marseille
Selon l’article L.121-1 du Code des étrangers, le ressortissant communautaire souhaitant séjourner en France plus de trois mois doit disposer pour lui et sa famille de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge » pour notre système...
Avocat immigration: Demande de visa long séjour des conjoints de français: le droit au guichet en préfecture (suites)
Le droit des étrangers est avant tout un droit de procédure. On le sait les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place, en France, sans être obligés de rentrer dans...