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Avocat naturalisation: Refus de naturalisation opposé à un médecin étranger ne disposant pas d’une autorisation pérenne d’exercer la médecine
Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée...
Incompétence de la Commission en cas de refus de visa long séjour opposés par les préfectures aux conjoints de français: avocat droits des étrangers
Par une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le...
Titre de séjour accordé en fonction de l’éducation des enfants: Avocat Immigration en France
La délivrance d’une carte de séjour peut être liée non pas à sa propre situation personnelle mais à celle de ses enfants. C’est ce qui a été rappelée par les juges administratifs de Versailles (78). En effet, les juges ont...
Autorisation provisoire de travail accordée aux sans papiers en cours de régularisation: Avocat Régularisation Sans Papiers
Une APT peut être remise au salarié sans papiers qui demande sa régularisation Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être remise au travailleur étranger en situation irrégulière durant l’instruction de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour. Faisant...
Connaissances de la langue française et des valeurs de la République des étrangers : précisions sur les modalités d’évaluation: avocat obtention de la Nationalité française
Une grande majorité des candidats au séjour en France (titre de séjour et regroupement familial) vont être amenés à suivre un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République (principalement basé sur l’éducation civique élémentaire)....
Vérification des connaissances de la langue française des conjoints de français et candidats au regroupement familial: Avocat regroupement familial
La maîtrise de la langue française devient une exigence pour les candidats au séjour. La dernière loi de 2007 l’avait prévu mais on attendait le texte d’application. Ce texte vient d’être publié au Journal Officiel. En ajoutant des « dispositions...
Avocat droit des Etrangers: Dépot d’un recours pour refus de visa auprès de la Commission: illégalité du silence et de l’absence d’information
On le sait les refus de visa sont peu motivés. La règle est l’absence de motivation. En pratique, les demandeurs ne savent pas pourquoi leur visa a été refusé. Dans certains cas, l’Administration a l’obligation de donner une explication, une...
Tunisiens: métiers ouverts pour une régularisation par le travail en France: Avocat immigration Paris
On le sait le mécanisme des métiers sous tention / sans tension ne pouvait être applicable aux ressortissants des pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral. C’est le cas des Tunisiens et des Algériens. Ainsi la...
Avocat droit des étrangers Paris: Assistance dans les centres de rétention: l’appel d’offres du ministère de l’immigration censuré
Les étrangers dans les centres de rétention ont pour premier contact et assistance les membres de la CIMADE. Le ministère de l’immigration a souhaité dernièrement cassé cet état de fait en ouvrant « à la concurrence » la possibilité d’assister les étrangers...
Silence du consul après une demande d’avis du préfet sur un visa : censure du juge administratif de Paris: Avocat immigration Paris
Le préfet commet une erreur de droit en considérant comme une décision implicite de refus le silence gardé par le consul après qu’on lui a transmis la demande de visa de l’intéressé. Le refus de délivrance d’un titre de séjour...