En mai dernier, la haute juridiction administrative, le Conseil d’État, vient d’annuler par-tiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au sé-jour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007. Les juges...

Dans un avis récent, le Conseil d’Etat souligne que les Préfectures ne peuvent pas prendre d’invitation à quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite un titre de...

On le sait seul le Procureur de la République peut remettre en cause une intention matrimoniale qu’il estimerait fausse ou représentant, selon lui et preuve à l’appui, une fraude caractérisée en vue d’obtenir un titre de séjour. Le juge administratif...

Lorsque l’administration prend une décision à l’égard d’un étranger, elle doit suivre un certain formalisme. On le sait les règles de motivation des actes administratifs relèves d’un régime dérogatoire par rapport à la loi de 1979. Cependant la loi du...

Les décisions prises par l’Administration doivent être motivées. C’est une obligation qui s’impose presque de manière systématique à l’Administration lorsque celle-ci prend une décision défavorable vis-à-vis d’un administré. Il s’agit pour l’Administration de formuler et préciser de manière exacte les...

La procédure de regroupement familial organisée par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du CESEDA ne concerne que certains cas. En résumé, il convient de rappeler les points suivants : *C’est une procédure qui est initiée par le ressortissant...

68% des Français sont favorables à la régularisation au cas par cas des salariés sans-papiers en grève. C’est ce qu’indique un sondage CSA pour Le Parisien et Aujourd’hui en France. Seuls 24% y sont opposés. Le sondage ne permet pas...

Nous avons évoqué récemment sur ce blog une décision du JLD de Paris qui avait invalidé une procédure de contrôle et de garde à vue d’un étranger en raison de l’imprécision du lieu du contrôle sur le procès verbal de...

Depuis une dizaine de jours les médias et les avocats se sont fait l’écho des sans-papiers en grève ou en colère réclamant leur régularisation. Quelque 800 dossiers de demandes de titres de séjour soutenus par la CGT ont été déposés...

Lors des principales démarches administratives auprès des autorités françaises (consulat et préfecture) la présence de l’intéressé(e) est pratiquement toujours obligatoire. Le demandeur ou la demanderesse peut, il est vrai, se faire assister par un conseil (présent le jour de l’audition...