Articles récents
Changement de statut et démarches OFII
Vers une simplification des démarches : la visite médicale OFII supprimée pour les étrangers sollicitant un changement de statut Dans une instruction non publiée en date du 12 mars 2015, le ministre de l’Intérieur demande à ses services de ne...
Regroupement familial : comment apprécier les ressources ?
Focus sur les intérêts de l’épargne qui peuvent être pris en compte au titre des ressources stables Le regroupement familial est subordonné à la condition que le demandeur justifie de ressources stables et suffisantes. Néanmoins, l’administration apporte des analyses différentes...
Regroupement familial et refus de visa en France
Des précisions sur l’admissibilité des tests génétiques au titre de preuve de la filiation Par deux arrêts du 27 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que seuls les tests ADN ordonnés par une autorité juridictionnelle sont susceptibles...
Nationalité : des mesures en faveur d’un examen plus homogène des dossiers
Dans une instruction à destination des préfets en date du 30 mars 2015, le ministre de l’Intérieur affiche sa volonté d’harmoniser l’application des règles d’acquisition de la nationalité, de professionnaliser l’organisation des services et de mettre en avant l’accueil dans...
Kafala et regroupement familial : la difficile recherche de l’intérêt supérieur des enfants recueillis en France
De plus en plus de demande de regroupement familial sont motivées par acte de kafala, c’est-à-dire en raison de l’adoption de l’enfant étranger par un tuteur parent résidant régulièrement en France. La possibilité pour le kafil résidant en France de...
Mariage mixte homosexuel : l’opposition au mariage d’un couple franco-marocain est contraire à l’ordre public international français
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, la Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain en se fondant sur la clause d’exception d’ordre public prévue par l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août...
Mise en cause de l’authenticité des documents établissant des craintes de persécutions : précisions sur la charge de la preuve incombant à l’administration
Les documents fournis par un étranger pour établir les risques de persécutions auxquels il se trouverait exposé en cas de renvoi dans son pays d’origine sont couverts par une présomption d’authenticité. Aussi, il appartient à l’Administration, lorsqu’elle entend contester l’authenticité...
Référé suspension et refus de renouvellement de titre de séjour : l’urgence est présumée jusqu’à expiration du délai de recours contentieux
Aux termes d’une jurisprudence constante du juge administratif, l’urgence est présumée établie dans le cas d’un référé suspension introduit par l’avocat d’un étranger contre une décision de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour (voir par exemple...
Délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés de GPA : le Conseil d’Etat confirme la légalité de la circulaire Taubira
Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat conclut à la légalité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants de parents français nés de GPA...
Droit au séjour du parent d’un mineur citoyen de l’Union : le Conseil d’Etat applique les critères fixés par la CJUE
Dans une ordonnance en date du 9 décembre 2014, rendue au visa des arrêts de la CJUE C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011 et C-86/12 du 10 octobre 2013, le...
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