Articles récents
Mariage mixte homosexuel : l’opposition au mariage d’un couple franco-marocain est contraire à l’ordre public international français
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, la Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain en se fondant sur la clause d’exception d’ordre public prévue par l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août...
Mise en cause de l’authenticité des documents établissant des craintes de persécutions : précisions sur la charge de la preuve incombant à l’administration
Les documents fournis par un étranger pour établir les risques de persécutions auxquels il se trouverait exposé en cas de renvoi dans son pays d’origine sont couverts par une présomption d’authenticité. Aussi, il appartient à l’Administration, lorsqu’elle entend contester l’authenticité...
Référé suspension et refus de renouvellement de titre de séjour : l’urgence est présumée jusqu’à expiration du délai de recours contentieux
Aux termes d’une jurisprudence constante du juge administratif, l’urgence est présumée établie dans le cas d’un référé suspension introduit par l’avocat d’un étranger contre une décision de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour (voir par exemple...
Délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés de GPA : le Conseil d’Etat confirme la légalité de la circulaire Taubira
Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat conclut à la légalité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants de parents français nés de GPA...
Droit au séjour du parent d’un mineur citoyen de l’Union : le Conseil d’Etat applique les critères fixés par la CJUE
Dans une ordonnance en date du 9 décembre 2014, rendue au visa des arrêts de la CJUE C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011 et C-86/12 du 10 octobre 2013, le...
Changement de statut « étudiant » à « salarié » : la situation de l’emploi est opposable au mauricien qui n’a pas sollicité d’APS
L’article 2.1.2 de l’accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 prévoit qu’une d’autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois est délivrée « au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur […] un cycle de formation...
Commerçant algérien, renouvellement du titre et niveau des ressources : SMIC ou pas SMIC ?
Retenant le principe d’exclusivité de l’accord franco-algérien en matière de séjour et travail des algériens en France, le Cour administrative d’appel de Lyon a écarté, dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, l’applicabilité de la condition de ressources...
Parent d’enfant français, contribution à l’entretien et titre de séjour
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû juger le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian qui vivait depuis plus deux ans avec sa compagne et pourvoyait...
Pour les étrangers, le silence de l’administration vaut encore rejet
Depuis novembre 2014, le principe, fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut accord s’applique aux administrations l’Etat et à ses établissements publics....
Autorisation de travail : les dispositions du code de travail s’appliquent aux salariés marocains
Interrogé sur l’applicabilité aux salariés marocains des dispositions de l’article R. 5221-34 du code du travail, relatives au renouvellement de l’autorisation de travail d’un salarié étranger, le Conseil d’Etat précise, dans un avis en date du 17 septembre 2014, que...