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Les chiffres de l’immigration professionnelle en hausse en 2013
Le Gouvernement a présenté au Parlement un rapport relatif aux mouvements migratoires en France sur la base des données statistiques disponibles au 31 décembre 2014, c’est-à-dire celles de l’année 2013. Aux termes de ce rapport, la part de l’immigration professionnelle,...
Regroupement familial et rapprochement familial en France : quelle situation pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ?
Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour administrative de Nantes a estimé que les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pouvaient solliciter la mise en œuvre de la procédure dite de « rapprochement familial », celle-ci...
Naturalisation : un guide utile sur les valeurs du citoyen français
Le ministère de l’Intérieur vient de publier un guide à l’attention de tous les candidats à la naturalisation française. Sa lecture sera utile pour toute personne étrangère qui s’engage dans une demande de nationalité. En effet, ce guide donne une...
Régularisation : le rôle de l’avocat spécialisé en droit des étrangers
Nos avocats sont spécialisés en droit de l’immigration en France et nous intervenons à Paris, Lyon et Marseille. Avant tout déplacement et contact avec les autorités (Préfectures, Consulats, OFII, DIRRECTE) nous prenons le soin de préparer les demandes de nos...
Changement de statut et démarches OFII
Vers une simplification des démarches : la visite médicale OFII supprimée pour les étrangers sollicitant un changement de statut Dans une instruction non publiée en date du 12 mars 2015, le ministre de l’Intérieur demande à ses services de ne...
Regroupement familial : comment apprécier les ressources ?
Focus sur les intérêts de l’épargne qui peuvent être pris en compte au titre des ressources stables Le regroupement familial est subordonné à la condition que le demandeur justifie de ressources stables et suffisantes. Néanmoins, l’administration apporte des analyses différentes...
Regroupement familial et refus de visa en France
Des précisions sur l’admissibilité des tests génétiques au titre de preuve de la filiation Par deux arrêts du 27 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que seuls les tests ADN ordonnés par une autorité juridictionnelle sont susceptibles...
Nationalité : des mesures en faveur d’un examen plus homogène des dossiers
Dans une instruction à destination des préfets en date du 30 mars 2015, le ministre de l’Intérieur affiche sa volonté d’harmoniser l’application des règles d’acquisition de la nationalité, de professionnaliser l’organisation des services et de mettre en avant l’accueil dans...
Kafala et regroupement familial : la difficile recherche de l’intérêt supérieur des enfants recueillis en France
De plus en plus de demande de regroupement familial sont motivées par acte de kafala, c’est-à-dire en raison de l’adoption de l’enfant étranger par un tuteur parent résidant régulièrement en France. La possibilité pour le kafil résidant en France de...
Régularisation des étrangers sans-papiers : les modalités d’examen des premières demandes de titre de séjour précisées par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes observées au sein des Cours administratives d’appel quant à l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, relative aux...