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« Une demande de justice en forte hausse », selon le Conseil d’Etat Selon le bilan d’activité 2014 du Conseil d’Etat, l’activité contentieuse des Juridictions administratives a connu une forte hausse : + 30,8% au Conseil d’Etat + 3,4% devant...

 Vers une relance de l’immigration professionnelle en France ? A partir du 20 juillet prochain, l’Assemblée nationale va examiner en séance publique le projet de loi relatif au droit des étrangers. Parmi les mesures phares de ce projet, le texte actuel prévoit...

Pas de droit au séjour permanent en l’absence de séjour légal et interrompu pendant 5 années et de ressources suffisantes En application de l’article L.121-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,...

Salariés étrangers et permis de travail: quelles sanctions pour l’employeur ? Immigration professionnelle et risques dans la gestion des travailleurs étrangers : panorama des règles actuelles et des sanctions possibles. L’emploi d’étrangers dépourvus de permis de travail expose les employeurs à des sanctions...

Enfant étranger de ressortissant français : Quel visa solliciter pour entrer en France ?  En application de l’article L.314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’enfant étranger âgé de moins de 21 ou l’enfant à...

La France a conclu une dizaine d’accords bilatéraux de gestion des flux migratoires. Ces accords entendent notamment fixer les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers originaires de ces Etats pour des motifs professionnels. Parmi ces accords, l’accord Franco-Sénégalais se...

Le pouvoir discrétionnaire du Préfet en matière de régularisation des ressortissants étrangers est trop souvent oublié. Il y a en droit public de l’immigration une véritable obligation pour le Préfet de procéder à un examen objectif et individuel du dossier...

Pour la carte bleue européenne, le Gouvernement vient de fixer un nouveau salaire de référence pour les cadres dirigeants et les salariés hautement qualifiés. La Carte bleue européenne constitue un dispositif particulièrement attractif pour les entreprises souhaitant faire venir des...

Le Gouvernement a présenté au Parlement un rapport relatif aux mouvements migratoires en France sur la base des données statistiques disponibles au 31 décembre 2014, c’est-à-dire celles de l’année 2013. Aux termes de ce rapport, la part de l’immigration professionnelle,...

Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour administrative de Nantes a estimé que les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pouvaient solliciter la mise en œuvre de la procédure dite de « rapprochement familial », celle-ci...