Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour administrative de Nantes a estimé que les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pouvaient solliciter la mise en œuvre de la procédure dite de « rapprochement familial », celle-ci...

Le ministère de l’Intérieur vient de publier un guide à l’attention de tous les candidats à la naturalisation française. Sa lecture sera utile pour toute personne étrangère qui s’engage dans une demande de nationalité. En effet, ce guide donne une...

Nos avocats sont spécialisés en droit de l’immigration en France et nous intervenons à Paris, Lyon et Marseille. Avant tout déplacement et contact avec les autorités (Préfectures, Consulats, OFII, DIRRECTE) nous prenons le soin de préparer les demandes de nos...

Vers une simplification des démarches : la visite médicale OFII supprimée pour les étrangers sollicitant un changement de statut Dans une instruction non publiée en date du 12 mars 2015, le ministre de l’Intérieur demande à ses services de ne...

Focus sur les intérêts de l’épargne qui peuvent être pris en compte au titre des ressources stables Le regroupement familial est subordonné à la condition que le demandeur justifie de ressources stables et suffisantes. Néanmoins, l’administration apporte des analyses différentes...

Des précisions sur l’admissibilité des tests génétiques au titre de preuve de la filiation Par deux arrêts du 27 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que seuls les tests ADN ordonnés par une autorité juridictionnelle sont susceptibles...

Dans une instruction à destination des préfets en date du 30 mars 2015, le ministre de l’Intérieur affiche sa volonté d’harmoniser l’application des règles d’acquisition de la nationalité, de professionnaliser l’organisation des services et de mettre en avant l’accueil dans...

De plus en plus de demande de regroupement familial sont motivées par acte de kafala, c’est-à-dire en raison de l’adoption de l’enfant étranger par un tuteur parent résidant régulièrement en France. La possibilité pour le kafil résidant en France de...

Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes observées au sein des Cours administratives d’appel quant à l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, relative aux...

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, la Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain en se fondant sur la clause d’exception d’ordre public prévue par l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août...