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Blog Archives

Prise de rendez-vous sur Internet auprès des Préfectures : est-ce bien obligatoire ?

Le Conseil d’État rappelle que la prise de rendez-vous en préfecture par Internet n’est pas obligatoire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services des préfectures en charge des affaires d’immigration sont de plus en plus nombreux à imposer aux administrés la prise de rendez-vous en ligne. Cette prise de rdv en ligne est un préalable …Read More

Étrangers et activité libérale : création ou reprise d’entreprise ?

Dans les deux situations (création ou reprise d’entreprise) les autorités regardent attentivement la réalité des chiffres. Il ne suffit pas de présenter une idée et un projet : il est impératif de présenter un business plan développé (création) ou alors les 3 derniers bilans (reprise). en cas de création d’entreprise, le demandeur justifie de la viabilité économique de son projet ; en cas d’insertion dans une activité existante, il doit présenter les …Read More

Pacs avec un français : quels droits pour les étrangers ?

L’obtention d’un titre de séjour VPF n’est jamais automatique on le sait. Les difficultés de traitement des dossiers PACS en Préfecture ou en Consulats sont nombreux. Le défenseur des Droits vient de rendre publique un avis au Ministère Comme le souligne le DDD : « Il ressort des réclamations individuelles dont le Défenseur des droits a été saisi que des refus d’enregistrement des demandes d’admission au séjour ou de remise de récépissés sont …Read More

Nationalité : peut-on devenir Français si on a été cité devant le tribunal correctionnel ?

On le sait le Gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation des dossiers au regard du principe de dignité et de menace à l’ordre public ; Ce sont ici deux notions différentes et complémentaires dans l’appréciation des demandes de naturalisation. Le droit de la nationalité accorde une grande marge au pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut …Read More

Travail d’étrangers sans papiers : attention aux amendes !

Le code du travail fixe les peines en la matière (L.8251-1 et suiv. R.8253-1 et suiv.) : L’employeur qui a employé un travailleur étranger sans papiers ni autorisation de travail doit verser pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.  Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux …Read More

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