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Blog Archives

AME : des conditions d’accès renforcées en 2020

L’aide médicale de l’Etat pour les étrangers a vu ses conditions d’accès durcies pour 2020. L’aide médicale d’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins et d’une prise en charge totale des frais médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.  Conformément aux objectifs de lutte contre la fraude affichés par le Gouvernement, l’article 264 de la loi n°2019-1479 du …Read More

NATURALISATION : QUEL NIVEAU DE LANGUE FRANCAISE EN 2020 ?

Afin de pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français, l’étranger doit justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française. Régulièrement, le Gouvernement modifie les exigences attendues des candidats étrangers sur leurs capacités linguistiques. Un récent décret en date du 30 décembre 2019 (n° 2019-1507) est venu modifier les règles relatives au niveau de langue requis et aux documents devant être …Read More

Taxes d’immigration : nouveaux tarifs pour les titres de séjour en France

LexCase fait le point sur les nouveaux tarifs applicables aux titres de séjour depuis le 29 décembre 2019 Depuis le 29 décembre 2019, les ressortissants étrangers qui présentent une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre séjour se verront appliquer un nouveau régime de taxation, en application de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette nouvelle règlementation a vocation à simplifier les règles de …Read More

Prise de rendez-vous sur Internet auprès des Préfectures : est-ce bien obligatoire ?

Le Conseil d’État rappelle que la prise de rendez-vous en préfecture par Internet n’est pas obligatoire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services des préfectures en charge des affaires d’immigration sont de plus en plus nombreux à imposer aux administrés la prise de rendez-vous en ligne. Cette prise de rdv en ligne est un préalable …Read More

Étrangers et activité libérale : création ou reprise d’entreprise ?

Dans les deux situations (création ou reprise d’entreprise) les autorités regardent attentivement la réalité des chiffres. Il ne suffit pas de présenter une idée et un projet : il est impératif de présenter un business plan développé (création) ou alors les 3 derniers bilans (reprise). en cas de création d’entreprise, le demandeur justifie de la viabilité économique de son projet ; en cas d’insertion dans une activité existante, il doit présenter les …Read More

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