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Blog Archives

Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France

Peut-on opposer un refus de visa pour des questions liées aux conditions d’hébergement de l’enfant ? Aux termes de l’article L. 314-11 2° du CESEDA et sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’enfant majeur étranger d’un ressortissant français, qui est à la charge de ce dernier, et qui produit un visa long séjour. Dans l’affaire commentée, …Read More

Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ?

Depuis 2013, le Gouvernement a lancé un programme de transformation de l’Administration, avec pour objectif phare : la dématérialisation de l’ensemble des services publics à l’horizon 2022. Présentée comme un moyen d’améliorer le quotidien des usagers du service public, la dématérialisation des procédures est, selon le Défenseur des Droits, « venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics » notamment pour les personnes étrangères (https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf) . …Read More

« PASSEPORT TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ/ENTREPRISE INNOVANTE » : comment faire reconnaître le caractère innovant de l’employeur ?

Pour rappel, est éligible à la carte de séjour « passeport talent » portant la mention « salarié qualifié/entreprise innovante », le ressortissant étranger qui : Bénéficie d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois dans une « jeune entreprise innovante » (JEI) ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public; Perçoit une rémunération annuelle brute au moins égale à 2 fois le SMIC, soit 36 946,00 euros au 1er janvier 2020 ; Justifie …Read More

BREXIT and French residency: what you should know (update June 2020)

Following the ratification of the Withdrawal Agreement, the United Kingdom’s exit from the European Union has been effective since 1 February 2020. LexCase helps you to understand the Immigration paths for Brexiters in France: FLASH LEXCASE – BREXIT and French residency, what you should know – update June 2020   For more information, contact LexCase (Paris, Lyon, Marseille) – Mobility & Immigration 01 40 20 22 22 / 07 69 …Read More

Which timeframe for your immigration case after the Corona virus?

Information notice from the French Ministry of interior affairs, Immigration Bureau : Updated timeframe for your immigration case with the Prefecture services in France NEWS RELEASE Date: Friday, May 29, 2020 FOREIGNERS IN FRANCE – RECEPTION OF THE PUBLIC IN THE PREFECTURES Since the beginning of the health crisis, the Government has endeavoured to secure the situation of foreign nationals regularly present in the country. Two ordinances have already extended …Read More

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