Articles récents
Annulation d`une reconduite à la frontière pour vice de forme : l’Administration doit donner les nom et prénom de l’agent: Avocat Sans Papiers
Nous l’avions déjà dit sur ce blog, l’Administration est tenue de respecter un certain formalisme dans ses décisions. Il est nécessaire d’attaquer les refus de titre de séjour ou les reconduites à la frontière en invoquant les situa-tions personnelles des...
Précisions concernant les travailleurs saisonniers, Avocat droits travailleurs étrangers en France
Une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2008 est venue apporter des précisions sur les possibilités de régulariser les travailleurs saisonniers. Chaque année, que cela soit en été ou pendant l’hiver, l’économie des plaines, des montagnes ou côtes françaises fonctionnent...
Avocat Droits des Etrangers et Mariages mixtes : choix du lieu pour célébrer l’union et visas:
Contrairement aux idées reçues, un français vivant en France ne peut pas toujours se marier à l’étranger devant les autorités consulaires françaises dans le pays de son ou sa partenaire . Prenons un exemple. Jean-Marc, ressortissant français, souhaite épouser Fatima,...
Droits des Etranger en France: Démontrer le sérieux et la durée d’une union hors mariage pour contester un refus de titre de séjour
Un ressortissant gabonais entré régulièrement en France en 1998 avait conclu un PACS avec une Française en 2006. Pour le juge administratif, il ressort des pièces du dossier qu’avant l’enregistrement du pacte le requérant et sa compagne ont été domiciliés...
Avocat Droits Des Etrangers En France: Reconnaissance de diplômes étrangers: les services de l’ENIC-NARIC France
Il n’existe pas d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. Pour cela, l’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivre les attestations des niveaux d’études qui permettent de faire reconnaître le...
Responsabilité de l’Administration : comment obtenir une indemnité financière en cas de refus illégal ? Conseil d’Avocat spécialisé en immigration
Toute décision administrative irrégulière est de nature à engager la responsabilité financière de l’Administration. Ce principe se retrouve aussi dans le domaine de l’immigration. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de le rappeler lors d’un contentieux relatif...
Travailler en France: fin de la période transitoire pour certains pays d’Europe de l’Est: Droits des étrangers en France
Les ressortissants de huit nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) étaient soumis à une période transitoire restreignant la liberté de circulation des personnes depuis leur entrée, le 1er mai 2004, dans l’Union européenne. Par...
Silence des Consulats…: refus implicite après 2 mois de silence d’instruction
Dans le cas des demandes de visas effectuées auprès des Consulats de France à l’étranger il arrive parfois que les délais d’instruction soient extrêmement longs. C’est notamment le cas pour les visas déposés par des conjoints de français alors même...
Avocat Droits des etrangers en France: Ressources suffisantes des ressortissants roumains et bulgares pour rester en France plus de 3 mois
En mai dernier, la haute juridiction administrative, le Conseil d’État, vient d’annuler par-tiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au sé-jour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007. Les juges...
Décisions implicites de l Administration: lien entre OQTF et refus de titre de séjour: Droits des Immigrés en France
Dans un avis récent, le Conseil d’Etat souligne que les Préfectures ne peuvent pas prendre d’invitation à quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite un titre de...
CONTACT LEXCASE PARIS
CONTACT LEXCASE LYON
CONTACT LEXCASE MARSEILLE
Articles récents
- Naturalisation française : réforme du circuit d’instruction des dossiers 22 avril 2024
- Loueurs en meuble non-résidents : quel régime fiscal pour les propriétaires loueurs étrangers en France ? 15 avril 2024
- Interpellations des étrangers en préfecture : quelle place pour la loyauté ? 10 avril 2024
- Référés en droit des étrangers : attention aux demandes formulées devant le Juge 2 avril 2024
- Téléservice, dématérialisation et autorisation de travail : qui signe quoi ? 28 mars 2024