Actualités

L’article 2.1.2 de l’accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 prévoit qu’une d’autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois est délivrée « au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur […] un cycle de formation...

Retenant le principe d’exclusivité de l’accord franco-algérien en matière de séjour et travail des algériens en France, le Cour administrative d’appel de Lyon a écarté, dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, l’applicabilité de la condition de ressources...

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû juger le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian qui vivait depuis plus deux ans avec sa compagne et pourvoyait...

Depuis novembre 2014, le principe, fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut accord s’applique aux administrations l’Etat et à ses établissements publics....

Interrogé sur l’applicabilité aux salariés marocains des dispositions de l’article R. 5221-34 du code du travail, relatives au renouvellement de l’autorisation de travail d’un salarié étranger, le Conseil d’Etat précise, dans un avis en date du 17 septembre 2014, que...

Dans une décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne interprète largement les conditions d’accès au droit au séjour permanent prévu par l’article 16 point 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004...

Aux termes de l’article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s’opposer « pour indignité ou défaut d’assimilation » à l’acquisition de la nationalité par mariage. Cette notion d’indignité fait l’objet d’une définition au cas par cas par la jurisprudence...

Le Conseil d’Etat est on ne peut plus clair : « La liberté de se marier est une liberté fondamentale à laquelle le refus de délivrance d’un visa peut, dans certaines circonstances, porter une atteinte grave et manifestement illégale ». La règle est...

Le décret n° 2014-921, 18 août 2014 (J.O., 21 août) codifie le visa « vacances-travail » et exempte certaines catégories d’étrangers de la visite médicale imposée dans le cadre des demandes de carte de séjour ».   wCodification du visa « vacances-travail » :   Ces...

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 (n° 359359), le Conseil d’Etat rappelle que l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est invocable à l’encontre de toutes les décisions qui affectent un enfant.   Selon...