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Aux termes d’une jurisprudence constante du juge administratif, l’urgence est présumée établie dans le cas d’un référé suspension introduit par l’avocat d’un étranger contre une décision de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour (voir par exemple...

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat conclut à la légalité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants de parents français nés de GPA...

Dans une ordonnance en date du 9 décembre 2014, rendue au visa des arrêts de la CJUE C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011 et C-86/12 du 10 octobre 2013, le...

L’article 2.1.2 de l’accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 prévoit qu’une d’autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois est délivrée « au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur […] un cycle de formation...

Retenant le principe d’exclusivité de l’accord franco-algérien en matière de séjour et travail des algériens en France, le Cour administrative d’appel de Lyon a écarté, dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, l’applicabilité de la condition de ressources...

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû juger le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian qui vivait depuis plus deux ans avec sa compagne et pourvoyait...

Depuis novembre 2014, le principe, fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut accord s’applique aux administrations l’Etat et à ses établissements publics....

Interrogé sur l’applicabilité aux salariés marocains des dispositions de l’article R. 5221-34 du code du travail, relatives au renouvellement de l’autorisation de travail d’un salarié étranger, le Conseil d’Etat précise, dans un avis en date du 17 septembre 2014, que...

Dans une décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne interprète largement les conditions d’accès au droit au séjour permanent prévu par l’article 16 point 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004...

Aux termes de l’article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s’opposer « pour indignité ou défaut d’assimilation » à l’acquisition de la nationalité par mariage. Cette notion d’indignité fait l’objet d’une définition au cas par cas par la jurisprudence...