Actualités

Analyse de la jurisprudence récente de la CJUE Saisie sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le droit de chaque Etat Membre de l’Union Européenne d’exiger d’un ressortissant étranger souhaitant acquérir le statut de...

Naturalisation du parent d'un enfant handicapé : ressources, insertion professionnelle, appréciation de l'administration et arguments de recours.

Précisions sur le droit au séjour des conjoints des citoyens de l’Union européenne CJUE, 16 juillet 2015, n° C-218/14 La directive 2004/38 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil précise les règles relatives aux droits des citoyens...

CE, 19 juin 2015, n° 384301 Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat clarifie le régime applicable aux salariés tunisiens en rappelant que la situation de ces derniers n’est pas intégralement régie par les dispositions de l’accord...

Des nouveautés apportées par le Décret du 30 juillet 2015 Le décret n°2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers apporte deux modifications importantes pour les procédures d’immigration en France : – Le décret...

Titre de séjour « salarié », changement de statut et carte bleue européenne Des salaires de référence ont été fixés en fonction des situations : • Pour l’admission exceptionnelle au séjour : demande de titre de séjour « salarié »...

Notification des décisions de l’administration : dans quel délai peut-on contester les décisions de l’administration ? L’une des particularités du droit de l’Immigration réside dans la multitude des délais impartis pour contester les multiples décisions qui peuvent être adoptées par l’administration. Selon la...

« Une demande de justice en forte hausse », selon le Conseil d’Etat Selon le bilan d’activité 2014 du Conseil d’Etat, l’activité contentieuse des Juridictions administratives a connu une forte hausse : + 30,8% au Conseil d’Etat + 3,4% devant...

 Vers une relance de l’immigration professionnelle en France ? A partir du 20 juillet prochain, l’Assemblée nationale va examiner en séance publique le projet de loi relatif au droit des étrangers. Parmi les mesures phares de ce projet, le texte actuel prévoit...