Des nouveautés apportées par le Décret du 30 juillet 2015 Le décret n°2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers apporte deux modifications importantes pour les procédures d’immigration en France : – Le décret...

Titre de séjour « salarié », changement de statut et carte bleue européenne Des salaires de référence ont été fixés en fonction des situations : • Pour l’admission exceptionnelle au séjour : demande de titre de séjour « salarié »...

Notification des décisions de l’administration : dans quel délai peut-on contester les décisions de l’administration ? L’une des particularités du droit de l’Immigration réside dans la multitude des délais impartis pour contester les multiples décisions qui peuvent être adoptées par l’administration. Selon la...

« Une demande de justice en forte hausse », selon le Conseil d’Etat Selon le bilan d’activité 2014 du Conseil d’Etat, l’activité contentieuse des Juridictions administratives a connu une forte hausse : + 30,8% au Conseil d’Etat + 3,4% devant...

 Vers une relance de l’immigration professionnelle en France ? A partir du 20 juillet prochain, l’Assemblée nationale va examiner en séance publique le projet de loi relatif au droit des étrangers. Parmi les mesures phares de ce projet, le texte actuel prévoit...

Pas de droit au séjour permanent en l’absence de séjour légal et interrompu pendant 5 années et de ressources suffisantes En application de l’article L.121-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,...

Salariés étrangers et permis de travail: quelles sanctions pour l’employeur ? Immigration professionnelle et risques dans la gestion des travailleurs étrangers : panorama des règles actuelles et des sanctions possibles. L’emploi d’étrangers dépourvus de permis de travail expose les employeurs à des sanctions...

Enfant étranger de ressortissant français : Quel visa solliciter pour entrer en France ?  En application de l’article L.314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’enfant étranger âgé de moins de 21 ou l’enfant à...

La France a conclu une dizaine d’accords bilatéraux de gestion des flux migratoires. Ces accords entendent notamment fixer les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers originaires de ces Etats pour des motifs professionnels. Parmi ces accords, l’accord Franco-Sénégalais se...

Le pouvoir discrétionnaire du Préfet en matière de régularisation des ressortissants étrangers est trop souvent oublié. Il y a en droit public de l’immigration une véritable obligation pour le Préfet de procéder à un examen objectif et individuel du dossier...