Naturalisation par décret : l’administration a des délais, et ils peuvent se faire respecter

LexCase — Immigration & Mobilité internationale — octobre 2026

Dix-huit mois, parfois douze : c’est le temps dont dispose l’administration pour se prononcer sur une demande de naturalisation une fois le dossier complet. Dans les faits, de nombreux dossiers dépassent ces délais, y compris ceux de candidats au profil remarquable. Que prévoit exactement la loi, que se passe-t-il quand l’administration se tait, et comment un dossier bien préparé et activement suivi permet-il de reprendre la main ?

Un constat : des dossiers qui s’enlisent après l’avis du préfet

La presse s’en est fait l’écho début octobre 2026 : Le Monde rapporte le cas de candidats à la naturalisation (ingénieure dans le nucléaire, cadre d’un grand énergéticien, salarié « passeport talent » d’une start-up) dont la décision aurait dû intervenir au printemps ou en juin 2026 et qui attendent toujours. Le point de blocage décrit se situe après l’avis du préfet, lorsque le dossier est transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur.

Les chiffres officiels confirment la tendance. D’après l’annexe au projet de loi de finances 2026 citée par le quotidien, le délai moyen d’instruction après récépissé de complétude est passé d’environ 300 à 339 jours entre 2023 et 2024 pour les décisions favorables. Dans le même temps, le nombre de demandes a fortement augmenté (de l’ordre de 90 000 en 2022 à 154 000 en 2025), tandis que le nombre de naturalisations accordées continuait de baisser. Le même document anticipe une hausse des décisions défavorables et un allongement des délais à partir de 2026, sous l’effet des nouvelles exigences.

Ce contexte rend d’autant plus utile de rappeler une règle souvent méconnue : le délai d’instruction n’est pas une simple indication, c’est une obligation légale.

Le cadre légal : article 21-25-1 du code civil

L’article 21-25-1 du code civil fixe le délai dans lequel l’autorité publique doit répondre à une demande de naturalisation :

• 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet, remise contre laquelle un récépissé doit être délivré immédiatement ;
• 12 mois lorsque le demandeur justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans au jour de cette remise ;
• ces délais peuvent être prolongés une seule fois, de trois mois, par décision motivée.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• Tout part du récépissé de complétude. Le délai ne court pas à compter du dépôt en ligne, mais de la date à laquelle l’administration atteste que le dossier est complet. Chaque pièce manquante, chaque demande de complément, repousse d’autant le point de départ. La qualité du dossier initial est donc le premier levier sur les délais.
• Le délai de 12 mois se revendique. Il suppose de justifier dix ans de résidence habituelle à la date du dépôt complet. Encore faut-il que le dossier en apporte la démonstration (titres de séjour successifs, avis d’imposition, bail, attestations d’emploi, scolarité…) et que la date d’échéance soit correctement calculée.
• La prolongation n’est ni automatique ni renouvelable. Elle ne vaut que si l’administration prend une décision motivée, et pour trois mois seulement. À défaut, le délai légal est dépassé.

Le contexte de fond : la circulaire du 2 mai 2025

La circulaire du ministre de l’intérieur du 2 mai 2025 (NOR : INTK2513256J), d’effet immédiat, a durci l’examen des demandes autour de trois axes : l’assimilation (relèvement du niveau de langue au B2 et examen civique, en vigueur depuis le 1er janvier 2026), le comportement du demandeur (exemplarité, respect passé des règles d’entrée et de séjour) et l’autonomie financière.

Sur ce dernier point, la circulaire demande d’apprécier l’insertion professionnelle sur cinq ans et exige, pour les salariés, un CDI de plus d’un an à la date d’examen ou une continuité de CDD sur vingt-quatre mois ; le niveau de revenus est apprécié par référence au SMIC, hors prestations sociales, et les demandes dont les revenus proviennent majoritairement de l’étranger sont en principe écartées. La circulaire prévoit en revanche que les préfets peuvent prendre en compte les candidats présentant « un potentiel élevé pour notre pays », notamment étudiants de haut niveau et titulaires d’un passeport talent.

Elle rappelle enfin la jurisprudence selon laquelle la naturalisation n’est pas un droit mais une faveur de l’État (CE, 30 mars 1984, n° 40735). Cette marge d’appréciation est réelle. Elle ne dispense pas pour autant l’administration de statuer dans les délais et de respecter la loi : c’est sur ce terrain que le demandeur dispose de véritables outils.

S’y ajoute un élément de coût : depuis le 1er mai 2026, le droit de timbre pour une naturalisation, une réintégration ou une déclaration de nationalité est passé de 55 € à 255 € (loi de finances pour 2026). Un dossier rejeté ou mal préparé coûte désormais plus cher.

Que se passe-t-il quand l’administration ne répond pas ?

Le silence gardé au-delà du délai légal n’aboutit pas à une naturalisation tacite. Il fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée.

En théorie on peut donc contester mais en pratique il faut surtout prendre en compte la surcharge des services et le rallongement des délais observés ces dernières années.

Il ne faut cependant pas bousculer les choses trop vite..

Pour information, la voie de contestation est encadrée par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois suivant la décision (expresse ou implicite). Ce recours est un préalable indispensable : un recours porté directement devant le juge est irrecevable, et les tribunaux le rappellent régulièrement (par ex. TA Orléans, 16 oct. 2025, n° 2503097, à propos d’un rejet implicite né du silence du préfet).
• Le silence du ministre pendant plus de quatre mois sur ce RAPO vaut à son tour rejet.
• Le recours contentieux relève alors de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes (article R. 312-18 du code de justice administrative), à qui les autres tribunaux renvoient systématiquement les requêtes.

Deux points de procédure méritent l’attention :

• La communication des motifs. Une décision implicite n’est pas motivée. Le demandeur peut toutefois en demander les motifs dans le délai de recours contentieux ; l’administration doit alors les communiquer dans le mois (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration). Faute de cette demande, le grief tiré de l’absence de motivation est écarté par le juge, comme le montrent plusieurs jugements récents du tribunal administratif de Nantes.
• L’injonction. Lorsque le juge annule, il peut enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur la demande dans un délai déterminé : c’est ce qu’a décidé le tribunal administratif de Nantes, par exemple, dans un jugement d’annulation du 22 juillet 2026. Le contentieux est ainsi aussi un moyen de remettre un dossier en mouvement.

Nombre de candidats hésitent à saisir le juge, par crainte de « se mettre l’administration à dos ». Cette crainte est compréhensible, mais un recours bien construit, fondé sur le non-respect d’un délai légal, relève de l’exercice normal des droits du demandeur. Il doit simplement être engagé au bon moment et avec la bonne stratégie, ce qui suppose une analyse préalable du dossier.

Préparer, suivre, agir : l’accompagnement LexCase

Fort de plus de vingt ans de pratique en droit de l’immigration et de la nationalité, LexCase accompagne les candidats à la naturalisation à chaque étape, avec un objectif : sécuriser le dossier et tirer parti de toutes les procédures disponibles au bénéfice du client.

En amont : un dossier complet et cohérent dès le dépôt

• Audit de recevabilité au regard du code civil et de la circulaire du 2 mai 2025 : durée de résidence, insertion professionnelle, origine et niveau des revenus, situation fiscale, parcours de séjour.
• Identification des voies les plus favorables : réduction du stage à deux ans (article 21-18 du code civil) pour les diplômés de l’enseignement supérieur français ou les profils « talent », mise en avant du « potentiel élevé » visé par la circulaire, ou, lorsque la situation familiale le permet, examen de la voie déclarative par mariage.
• Constitution d’un dossier complet, traduit et cohérent, pour obtenir rapidement le récépissé de complétude et faire courir le délai légal sans demandes de pièces complémentaires.
• Préparation au niveau B2, à l’examen civique et à l’entretien d’assimilation.

Pendant l’instruction : un suivi actif et tracé

• Calcul de la date d’échéance légale (12 ou 18 mois, prolongation éventuelle) et contrôle de la régularité de toute prolongation.
• Relances écrites et documentées auprès de la plateforme préfectorale puis du ministère, réponse aux demandes des services instructeurs.
• Conseil stratégique sur les événements en cours d’instruction (déménagement, changement d’employeur, mariage, naissance), qui peuvent affecter le dossier et doivent être signalés au bon moment et de la bonne manière.

Après l’échéance ou en cas de décision défavorable : des recours maîtrisés

• Demande de communication des motifs d’une décision implicite.
• Rédaction du recours administratif préalable obligatoire dans le délai de deux mois.
• Saisine du tribunal administratif de Nantes, avec conclusions à fin d’injonction de statuer ou de réexaminer la demande.
• Analyse des décisions d’ajournement et de rejet, et préparation d’une nouvelle demande lorsque c’est la meilleure option.

Notre équipe intervient en français et en anglais, auprès de toutes les préfectures, sous la supervision de l’associé responsable de la pratique.

Votre dossier de naturalisation est en cours d’instruction, ou le délai légal est déjà dépassé ? Contactez l’équipe Immigration & Mobilité internationale de LexCase pour un premier examen de votre situation et un calendrier d’action adapté.