Articles récents
Droit au séjour des commerçants étrangers : quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en France ?
Régime applicable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale Les ressortissants étrangers désireux d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent justifier de la possession d’un titre de séjour les autorisant à exercer une telle activité. Les...
La déclaration préalable de détachement de salariés par voie dématérialisée rendue obligatoire
Actualité 2016 : immigration professionnelle en France Le détachement de travailleurs concerne les hypothèses dans lesquelles un employeur étranger détache temporairement en France un salarié pour une mission prédéfinie. Ce salarié détaché a vocation à retourner dans son pays d’origine...
L’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais
Délivrance d’un titre de séjour salarié ou vie privée et familiale La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants...
Peut-on voyager à l’étranger avec un récépissé ?
Précisions sur les règles applicables au franchissement des frontières pour les détenteurs d’un document provisoire de séjour Régulièrement, les ressortissants étrangers qui demeurent dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour sont confrontés à la...
Les exigences d’intégration des ressortissants étrangers : entrée et séjour
Analyse de la jurisprudence récente de la CJUE Saisie sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le droit de chaque Etat Membre de l’Union Européenne d’exiger d’un ressortissant étranger souhaitant acquérir le statut de...
Naturalisation et parent d’un enfant en situation de handicap
L’appréciation sévère des ressources et de l’intégration professionnelle du parent d’un enfant en situation de handicap La naturalisation accordée par les autorités publiques suppose que le ressortissant étranger prouve son intégration dans la société française tant financièrement que professionnellement, y...
Conjoints ou parents de communautaires et droit au séjour en France : quels droits ?
Précisions sur le droit au séjour des conjoints des citoyens de l’Union européenne CJUE, 16 juillet 2015, n° C-218/14 La directive 2004/38 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil précise les règles relatives aux droits des citoyens...
Ressortissants tunisiens et travail en France
CE, 19 juin 2015, n° 384301 Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat clarifie le régime applicable aux salariés tunisiens en rappelant que la situation de ces derniers n’est pas intégralement régie par les dispositions de l’accord...
Quelles nouveautés pour les demandes de titre de séjour ?
Des nouveautés apportées par le Décret du 30 juillet 2015 Le décret n°2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers apporte deux modifications importantes pour les procédures d’immigration en France : – Le décret...
Le travail des étrangers en France : quels salaires de référence ?
Titre de séjour « salarié », changement de statut et carte bleue européenne Des salaires de référence ont été fixés en fonction des situations : • Pour l’admission exceptionnelle au séjour : demande de titre de séjour « salarié »...