Articles récents
Contribution spéciale et travail illégal d’étrangers en France
La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler. Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour...
Quelles conditions réunir pour se voir délivrer une carte de séjour en tant que parent d’enfant français ?
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française et vous souhaitez résider en France. Pour bénéficier d’un titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français vous devez remplir plusieurs conditions : Votre présence sur le...
Quel visa les parents d’enfants français à l’étranger doivent-ils solliciter pour entrer en France ?
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française, vous résidez à l’étranger et vous souhaitez entrer en France : 2 possibilités s’offrent à vous: Le visa de court séjour : Pour entrer en France, et plus...
Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa long séjour pour obtenir un titre de séjour
En règle générale, la législation en vigueur prévoit que la délivrance d’une première carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en ce qui concerne...
Enfants nés par PMA / GPA à l’étranger de parents français
L’adoption d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger : Actuellement, la législation française interdit toujours la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Aussi, la pratique s’est développée, pour les couples de femmes souhaitant recourir à...
Le changement de statut – Étudiant à Salarié
Face aux très nombreuses questions relatives au changement de statut d’étudiant étranger vers salarié, le cabinet LexCase vient de publier un Vade Mecum qui fait le point sur l’état de la réglementation et des pratiques des préfectures et des services...
Pourquoi faire appel à un avocat d’immigration en France ?
Vous l’aurez sans doute noté, le droit de l’immigration en France est complexe et change fréquemment. Le séjour sur le sol français au-delà de 3 mois doit être autorisé par un visa long séjour qui peut être plus ou moins compliqué à constituer,...
Entretien de naturalisation : Comment cela se passe ?
Vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités de l’entretien de naturalisation. L’émission de France 2 Complément d’enquête raconte un entretien de naturalisation (lien vers la vidéo) Pour devenir français par naturalisation, c’est un peu le parcours du...
Quelles conséquences du BREXIT pour les sujets de sa Majesté en France?
Theresa May vient de signer la lettre annonçant l’ouverture des négociations de sortie de l’union européenne ( lire la lettre: lien) De nombreux citoyens britanniques vivent en France. Leurs situations sont multiples : actifs, étudiants, retraités, visiteurs… La sortie du...
Algériens : règle des 10 ans
Revue pratique sur les régularisations des séjours en France Pour rappel, les règles gouvernant l’entrée et le séjour des ressortissants algériens sont prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non par la loi interne française. A cet...