Actualités

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de retrait de naturalisation doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis...

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’Administration ne peut pas fonder sa décision d’ajournement sur les seuls faits inscrit au Stic (Système de traitement des infractions constatées) ayant donné lieu...

Un arrêt de la Cour d’appel de Douai précise les nouvelles dispositions de l’article L.313-12 du CESEDA. La Cour a estimé que l’Administration est tenue de renouveler le titre de séjour de l’étranger conjoint de Français qui a subi des...

Dans un arrêté récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dès lors qu’un étranger malade remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (cf. article L....

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et...

La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler.   Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour...

Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française et vous souhaitez résider en France. Pour bénéficier d’un titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français vous devez remplir plusieurs conditions : Votre présence sur le...

Parent d'enfant français vivant à l'étranger : visa à demander, pièces à fournir, risques de refus et recours pour entrer en France.

En règle générale, la législation en vigueur prévoit que la délivrance d’une première carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en ce qui concerne...

L’adoption d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger : Actuellement, la législation française interdit toujours la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Aussi, la pratique s’est développée, pour les couples de femmes souhaitant recourir à...