Articles récents
Le Défenseur des droits rappelle au ministre de l’intérieur les règles applicables aux parents algériens d’enfants français
Saisi à plusieurs reprises des difficultés rencontrées en préfecture par des parents algériens d’enfants français, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a entendu la portée à l’ensemble des dossiers algériens similaires. Le Défenseur des droit...
Les étudiants ne peuvent pas renouveler leur titre de séjour en l’absence de certificat d’inscription
Dans un arrêt du 24 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait une application stricte de l’article R.313-7 du CESEDA en exigeant que l’étudiant fournisse, au moment de sa demande, un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription...
Dispense de visa d’entrée dans l’espace Schengen pour les Ukrainiens
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement portant sur l’inscription de l’Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer dans l’espace Schengen. Cette liste figure au Règlement (CE) n°539/2001 du...
Le retrait de la nationalité française acquise par décret doit être conforme au droit de l’Union européenne
Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de retrait de naturalisation doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis...
Naturalisation: les seules mentions contenues dans le Stic ne suffisent pas à justifier un ajournement
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’Administration ne peut pas fonder sa décision d’ajournement sur les seuls faits inscrit au Stic (Système de traitement des infractions constatées) ayant donné lieu...
Conjoints de Français: renouvellement automatique du titre de séjour en cas de violences conjugales même en l’absence de plainte
Un arrêt de la Cour d’appel de Douai précise les nouvelles dispositions de l’article L.313-12 du CESEDA. La Cour a estimé que l’Administration est tenue de renouveler le titre de séjour de l’étranger conjoint de Français qui a subi des...
Étrangers malades: saisine obligatoire de la commission de titre de séjour même en cas de menace à l’ordre public
Dans un arrêté récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dès lors qu’un étranger malade remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (cf. article L....
Nouvelles statistiques pour le contentieux des étrangers et de l’immigration en France
Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et...
Contribution spéciale et travail illégal d’étrangers en France
La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler. Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour...
Quelles conditions réunir pour se voir délivrer une carte de séjour en tant que parent d’enfant français ?
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française et vous souhaitez résider en France. Pour bénéficier d’un titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français vous devez remplir plusieurs conditions : Votre présence sur le...