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Conjoints de Français: renouvellement automatique du titre de séjour en cas de violences conjugales même en l’absence de plainte
Un arrêt de la Cour d’appel de Douai précise les nouvelles dispositions de l’article L.313-12 du CESEDA. La Cour a estimé que l’Administration est tenue de renouveler le titre de séjour de l’étranger conjoint de Français qui a subi des...
Étrangers malades: saisine obligatoire de la commission de titre de séjour même en cas de menace à l’ordre public
Dans un arrêté récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dès lors qu’un étranger malade remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (cf. article L....
Nouvelles statistiques pour le contentieux des étrangers et de l’immigration en France
Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et...
Contribution spéciale et travail illégal d’étrangers en France
La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler. Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour...
Quelles conditions réunir pour se voir délivrer une carte de séjour en tant que parent d’enfant français ?
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant de nationalité française et vous souhaitez résider en France. Pour bénéficier d’un titre de séjour en votre qualité de parent d’enfant français vous devez remplir plusieurs conditions : Votre présence sur le...
Quel visa les parents d’enfants français à l’étranger doivent-ils solliciter pour entrer en France ?
Parent d'enfant français vivant à l'étranger : visa à demander, pièces à fournir, risques de refus et recours pour entrer en France.
Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa long séjour pour obtenir un titre de séjour
En règle générale, la législation en vigueur prévoit que la délivrance d’une première carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en ce qui concerne...
Enfants nés par PMA / GPA à l’étranger de parents français
L’adoption d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger : Actuellement, la législation française interdit toujours la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Aussi, la pratique s’est développée, pour les couples de femmes souhaitant recourir à...
Le changement de statut – Étudiant à Salarié
Face aux très nombreuses questions relatives au changement de statut d’étudiant étranger vers salarié, le cabinet LexCase vient de publier un Vade Mecum qui fait le point sur l’état de la réglementation et des pratiques des préfectures et des services...
Pourquoi faire appel à un avocat d’immigration en France ?
Vous l’aurez sans doute noté, le droit de l’immigration en France est complexe et change fréquemment. Le séjour sur le sol français au-delà de 3 mois doit être autorisé par un visa long séjour qui peut être plus ou moins compliqué à constituer,...
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