Articles récents
Le changement de statut – Étudiant à Salarié
Face aux très nombreuses questions relatives au changement de statut d’étudiant étranger vers salarié, le cabinet LexCase vient de publier un Vade Mecum qui fait le point sur l’état de la réglementation et des pratiques des préfectures et des services...
Pourquoi faire appel à un avocat d’immigration en France ?
Vous l’aurez sans doute noté, le droit de l’immigration en France est complexe et change fréquemment. Le séjour sur le sol français au-delà de 3 mois doit être autorisé par un visa long séjour qui peut être plus ou moins compliqué à constituer,...
Entretien de naturalisation : Comment cela se passe ?
Vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités de l’entretien de naturalisation. L’émission de France 2 Complément d’enquête raconte un entretien de naturalisation (lien vers la vidéo) Pour devenir français par naturalisation, c’est un peu le parcours du...
Quelles conséquences du BREXIT pour les sujets de sa Majesté en France?
Theresa May vient de signer la lettre annonçant l’ouverture des négociations de sortie de l’union européenne ( lire la lettre: lien) De nombreux citoyens britanniques vivent en France. Leurs situations sont multiples : actifs, étudiants, retraités, visiteurs… La sortie du...
Algériens : règle des 10 ans
Revue pratique sur les régularisations des séjours en France Pour rappel, les règles gouvernant l’entrée et le séjour des ressortissants algériens sont prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non par la loi interne française. A cet...
Le crédit d’impôt désormais accessible à tous
Pour rappel, un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt qu’un particulier doit payer et pouvant donner lieu à un remboursement. Le crédit d’impôt vise à favoriser certaines activités telles que les dépenses pour l’aide aux personnes....
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour investisseurs économiques en France
Afin de développer l’accueil des talents étrangers, la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a mis en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ». Cette nouvelle carte de séjour présente plusieurs...
Travail dissimulé et aide au séjour irrégulier : des infractions compatibles
Quels sont les risques lorsqu’on emploi une personne sans papier et sans autorisation de travail ? En réalité deux sujets peuvent a minima être abordés lors d’un contrôle : le volet social (travail dissimulé) et le volet immigration (aide au séjour irrégulier)....
Admission exceptionnelle au séjour : les dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA peuvent s’appliquer aux ressortissants du Cap-vert
Comme nous le savons, en matière de demande de titre de séjour, c’est l’examen de la nationalité qui conditionne l’application du régime juridique applicable. A cet égard, les bénéficiaires de la procédure de régularisation prévue par l’article L.313-14 du Ceseda...
Entrée en France et GPA:
En France, le contrat de gestation pour autrui (GPA) est illégal. C’est-à-dire que les autorités nationales françaises refusent de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants sur les registres de l’état civil national, au motif qu’une telle transcription serait...