Articles récents
Travail dissimulé et aide au séjour irrégulier : des infractions compatibles
Quels sont les risques lorsqu’on emploi une personne sans papier et sans autorisation de travail ? En réalité deux sujets peuvent a minima être abordés lors d’un contrôle : le volet social (travail dissimulé) et le volet immigration (aide au séjour irrégulier)....
Admission exceptionnelle au séjour : les dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA peuvent s’appliquer aux ressortissants du Cap-vert
Comme nous le savons, en matière de demande de titre de séjour, c’est l’examen de la nationalité qui conditionne l’application du régime juridique applicable. A cet égard, les bénéficiaires de la procédure de régularisation prévue par l’article L.313-14 du Ceseda...
Entrée en France et GPA:
En France, le contrat de gestation pour autrui (GPA) est illégal. C’est-à-dire que les autorités nationales françaises refusent de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants sur les registres de l’état civil national, au motif qu’une telle transcription serait...
Travail des étrangers en France: Accord Franco-Congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 25 octobre 2007
En matière de travail des étrangers sur le territoire national, la France a signé de nombreux accords bilatéraux contenant notamment des dispositions spécifiques en matière d’opposition de la situation de l’emploi. En la matière, L’accord franco-congolais relatif à la gestion...
Les chiffres pour l’année 2016 en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française
[table id=1 /] LexCase Avocats – Immigration – chiffres 2016
Référé suspension : le classement erroné de la DIRECTTE est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision de refus d’autorisation de travail :
Les procédures d’examen des régularisations d’étrangers par le travail passent par une analyse précise du marché de l’emploi en France et du nombre de demandeurs d’emploi pour le poste proposé à l’étranger demandeur d’autorisation. Aussi, il est important que l’instruction...
Etrangers malades : Ce qui change au 1er janvier 2017 :
–> Jusqu’à présent, la loi prévoyait qu’un titre de séjour pour raison de santé n’était délivré qu’en cas d’absence de traitement dans le pays d’origine. Désormais, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’apprécie par rapport à l’offre de soins...
La Cour Européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence sur l’éloignement des étrangers malade :
Par son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour Européenne des droits de l’homme est venue préciser sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. La notion de « cas très exceptionnels », consacrée antérieurement par la Cour, a été précisée et...
Un droit de séjour dérivé est conféré au parent étranger d’un enfant mineur citoyen de l’union européenne :
Le statut de citoyen de l’UE d’un enfant mineur peut conférer au parent, ressortissant d’un pays tiers, un droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil dans la mesure où la garde du mineur est assurée par ce parent. Toutefois,...
Illégalité du refus de naturalisation en cas d’absence d’entretien individuel du postulant à la nationalité française :
Durant les procédures de naturalisations, l’étape de l’entretien individuel est primordiale. L’Administration est donc tenu de bien convoquer le candidat étranger avant toute décision. D’après la célèbre jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d’Etat, toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un...