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Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le SMIC a été revalorisé de 1,24%. Le taux horaire du SMIC est désormais de 9,88 euros brut, soit un salaire mensuel brut de 1498,47 euros. Il était en 2017 de 1480,27 euros. Nous soulignons...
Un étranger qui a résidé en France de manière alternée bénéficie, à chaque établissement, d’un an pour demander l’échange de son permis
Dans un arrêté récent, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France, séparée par des périodes de résidences à l’étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun...
Les règles du code civil sur la perte de nationalité ne sont pas incompatibles avec les règles européennes
La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, lorsque la perte de nationalité d’un Etat membre entraine également la perte de la citoyenneté européenne, cette...
Une demande d’autorisation de travail au profit d’un étudiant ne peut pas être refusée sur le fondement du décret du 28 octobre 2016
Une entreprises demandant une autorisation de travail au profit d’une étudiante a vu sa demande rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’elle était uniquement titulaire d’un diplôme universitaire de langue française, lequel n’est pas en adéquation avec...
L’âge de l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial s’apprécie à la date du dépôt de la demande à l’OFII
Dans cette affaire jugée par le Tribunal administratif de Montreuil, M. M avait demandé le regroupement familial au profit d’un de ses enfants auprès de l’OFII. L’OFII l’a invité à produire des pièces complémentaires. Une fois son dossier complet, il...
Les tunisiens peuvent se prévaloir de leurs années d’études en France pour bénéficier d’une carte de résident 10 ans
L’article L.314-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les années passées sous couvert d’un titre de séjour « mention étudiant » ne peuvent pas être prises en compte à l’appui d’une demande de...
Une autorisation provisoire de séjour délivrée en fin d’études n’est pas un titre de séjour étudiant
Par un arrêt du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en fin d’études n’est pas un titre de séjour « étudiant ». Ainsi, le titulaire d’une APS ne peut pas faire l’objet d’une...
Le Défenseur des droits rappelle au ministre de l’intérieur les règles applicables aux parents algériens d’enfants français
Saisi à plusieurs reprises des difficultés rencontrées en préfecture par des parents algériens d’enfants français, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a entendu la portée à l’ensemble des dossiers algériens similaires. Le Défenseur des droit...
Les étudiants ne peuvent pas renouveler leur titre de séjour en l’absence de certificat d’inscription
Dans un arrêt du 24 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait une application stricte de l’article R.313-7 du CESEDA en exigeant que l’étudiant fournisse, au moment de sa demande, un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription...
Dispense de visa d’entrée dans l’espace Schengen pour les Ukrainiens
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement portant sur l’inscription de l’Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer dans l’espace Schengen. Cette liste figure au Règlement (CE) n°539/2001 du...