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Étrangers et activité libérale : création ou reprise d’entreprise ?

Dans les deux situations (création ou reprise d’entreprise) les autorités regardent attentivement la réalité des chiffres.

Il ne suffit pas de présenter une idée et un projet : il est impératif de présenter un business plan développé (création) ou alors les 3 derniers bilans (reprise).

  • en cas de création d’entreprise, le demandeur justifie de la viabilité économique de son projet ;
  • en cas d’insertion dans une activité existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

L’activité doit procurer des ressources d’un montant équivalent au Smic

En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, l’étranger doit présenter des justificatifs permettant d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette entreprise à lui procurer des ressources équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein : 18 254,60 € annuel.

Les autorités vont donc étudier les chiffres d’affaires et des résultats des années passées. Le juge administratif saisit de refus examine aussi le caractère suffisant des ressources qui seraient dégagées par l’activité en cause 

  CAA Marseille, 6e ch., 11 févr. 2019, n° 18MA04675

Précisément c’est bien le bénéfice de l’activité qui détermine avec précision le montant des ressources tirées de celle-ci

 (CAA Lyon, 4e ch., 31 janv. 2019, n° 18LY00047).


En résumé :

 « lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité qu’il vient exercer, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. Lorsque l’étranger n’est pas le créateur de l’activité qu’il entend exercer, il lui appartient de présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein »

CAA Bordeaux, 2e ch., 17 oct. 2017, n° 17BX01502

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