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Vérification des titres de séjour et autorisations de travail: quelles obligations pour l’employeur ?

Trop souvent oubliée, il convient de rappeler l’obligation qui pèse sur l’employeur de vérifier avant toute embauche d’un salarié étranger la validité de son titre de séjour et de son autorisation de travail.

Depuis juillet 2007, plus de dix ans déjà, l’employeur est tenu de vérifier auprès de l’administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006).


Plusieurs hypothèses doivent être distinguées:

·       s’il s’agit d’un recrutement direct par un employeur : alors l’entreprise doit contacter la préfecture du lieu d’embauche, pour vérifier l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée

·       si le salarié étranger est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi : l’employeur est alors exonéré de cette vérification

·       dans le cas d’une agence d’intérim, l’entreprise de travail temporaire procède à la demande de vérification auprès de l’administration lors de la première embauche du salarié étranger et conserve le bénéfice de cette formalité pendant la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission conclu entre ce dernier et l’entreprise de travail temporaire. (R. 5221-44 du code du travail).

Cette vérification doit se réaliser au moins deux jours ouvrables avant la date effective d’embauche du salarié. Le simple envoi d’une copie scan du titre de séjour par email suffit.

Par défaut de réponse sous 48h, le titre est réputé valable.

A noter que  le préfet peut toujours demander la production par l’étranger du document original.


Source réglementaire et législative (extraits du code du travail) :

Article L5221-8

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 – art. 16

L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Article R5221-42

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

La demande de l’employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

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