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Pacs avec un français : quels droits pour les étrangers ?

L’obtention d’un titre de séjour VPF n’est jamais automatique on le sait. Les difficultés de traitement des dossiers PACS en Préfecture ou en Consulats sont nombreux.

Le défenseur des Droits vient de rendre publique un avis au Ministère

Comme le souligne le DDD : « Il ressort des réclamations individuelles dont le Défenseur des droits a été saisi que des refus d’enregistrement des demandes d’admission au séjour ou de remise de récépissés sont opposés aux ressortissants étrangers pacsés avec une personne française qui vivent en France depuis moins de cinq années. »

Ces exigences très sévères de 5 années, donnent lieu à des refus d’enregistrement au Guichet.

Or la cour administrative d’appel de Douai a plus récemment rappelé que : « En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » (CAA Douai, 1er février 2018, n°17DA00775)

Et le DDD de souligner fort justement : les étrangers en situation irrégulière ayant déposé un dossier de demande de titre de séjour en qualité de partenaire de pacs d’un ressortissant français sont soumis aux dispositions de l’article R. 311-4 précité : ils doivent se voir délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour lors du dépôt de leur demande et ce, le temps de l’examen de cette demande, sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de leur droit au séjour. 

Chaque demandeur de régularisation doit donc se voir délivrer un récépissé. 

Pour ce qui concerne l’instruction du dossier et la délivrance du titre de séjour VPF, le DDD rappelle que «  aucun texte ne soumet la délivrance du titre sollicité à une condition de durée préalable de cinq ans de séjour sur le territoire national comme semblent l’exiger les services préfectoraux. »

La circulaire du 30 octobre 2004 en ce qui concerne les étrangers pacsés avec un ressortissant français ne précise aucune antériorité de présence en France et plusieurs juridictions administratives ont reconnu le droit au séjour pour des vies communes bien inférieures à cette durée de 5 ans.

La recommandation du DDD date du 5 septembre 2019 et espérons qu’elle soit suivie d’effets par les services en Préfecture. Cet acte administratif du DDD fournit en attendant une base juridique très précieuse pour faire avancer les dossiers de PACS franco-étranger en Préfectures.

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