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Nationalité : plus de 130.000 dossiers validés en 2021
En 2021, c’est près de 130 385 personnes qui ont accédé à la nationalité française (DGEF, Les chiffres de l’immigration 2021, publication disponible sur le site du ministère de l’intérieur). 75 249 l’ont eu par décret, 52 764 par déclaration. Source : Ministère https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Chiffres-cles-sejour-visas-eloignements-asile-acces-a-la-nationalite/Les-chiffres-2021-publication-annuelle-parue-le-20-juin-2022...
2012-2022 : orientations générales des admissions exceptionnelles au séjour des étrangers en France
2012-2022 : orientations générales des admissions exceptionnelles au séjour des étrangers en France Le circulaire VALS ne peut être opposée à l’Administration pour la régularisation des étrangers en France. Par un avis rendu le 14 octobre 2022, le Conseil d’État...
Citoyen UE et membre de famille : quels critères, quel périmètre ?
Citoyen UE et membre de famille : quels critères, quel périmètre ? Le membre de famille sollicitant un titre de séjour en lien avec un citoyen de l’UE doit justifier de l’existence d’une relation de dépendance fondée sur des liens personnels étroits...
Tunisiens en France et carte de résident de plein droit par mariage. Quelles conditions réunir ?
Tunisiens en France et carte de résident de plein droit par mariage. Quelles conditions réunir ? Le ressortissant tunisien conjoint d’un Français peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident de plein droit sous les conditions suivantes : Il/elle...
Embauche d’une personne en situation irrégulière : le juge administratif est tenu d’apprécier la proportionnalité de la sanction
Embauche d’une personne en situation irrégulière : le juge administratif est tenu d’apprécier la proportionnalité de la sanction Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n°449684), le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une...
Membre de famille d’un citoyen européen : un droit au séjour renforcé en France
Membre de famille d’un citoyen européen : un droit au séjour renforcé en France Dans un arrêt du 10 juin 2022 (n° 21NT01461), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délivrance d’un visa de long séjour pour...
Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates
Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates La Cour de cassation est venue préciser que la nationalité du parent à prendre en compte pour l’attribution de la nationalité à raison de la naissance est celle que ce parent avait le...
Étudiants : quand déposer votre demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ?
Étudiants : quand déposer votre demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou d’autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » ? Dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20LY03554), la cour...
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit Dans un arrêt du 21 décembre 2021 (n° 447321), le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision du préfet déclarant irrecevable la...