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L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit Dans un arrêt du 21 décembre 2021 (n° 447321), le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision du préfet déclarant irrecevable la...
Refus de visa pour enfant mineur : qui peut agir ?
Dans l’affaire commentée, le père d’une ressortissante camerounaise avait fait une demande de délivrance de visa d’entrée en France. Cette demande avait été rejetée par les autorités consulaires françaises au Cameroun. Le père a alors exercé un recours devant la...
Déclaration de nationalité : pas de communauté de vie en cas de bigamie
Aux termes de l’article 215 du code civil, la communauté de vie est requise pour acquérir la nationalité française par mariage. Cette communauté de vie est un élément principal de la conception monogamique française : un seul mariage en même temps....
Permis de conduire d’un réfugié : quelles conditions d’échange ?
Les formalités en Préfecture peuvent parfois impliquer la délivrance d’actes d’autorités étrangères. Cette situation peut alors poser des difficultés aux ressortissants étrangers ayant le statut de réfugié en France. Aux termes de l’article 25 §1 de la Convention de Genève...
Demande de regroupement familial : à quelle date s’apprécie la minorité de l’enfant ?
Dans l’affaire commentée, un ressortissant étranger titulaire d’un statut de réfugié en Belgique, avait introduit des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ont été rejetées. L’étranger a introduit un recours...