Le Conseil d’État a statué que les ressortissants tunisiens demandant pour la première fois une carte de séjour « salarié » en France, en vertu de l’accord franco-tunisien, doivent obligatoirement présenter un visa de long séjour.
Bien que l’accord franco-tunisien traite de la délivrance de titres de séjour pour les travailleurs salariés, il ne précise pas les conditions d’entrée en France. Par conséquent, les dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui exigent un visa de long séjour pour toute demande de carte de séjour, s’appliquent également aux ressortissants tunisiens.
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure du Conseil d’État, qui avait déjà confirmé l’application des dispositions du droit commun relatives aux autorisations de travail aux ressortissants tunisiens.
En résumé, l’accord franco-tunisien renvoie au CESEDA pour tous les points non traités, y compris les conditions d’entrée en France. Par conséquent, les ressortissants tunisiens doivent se conformer aux exigences générales en matière de visa pour obtenir une carte de séjour « salarié ».
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