Le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 durcit les conditions d’accès aux prestations familiales. Il fait passer de 6 à 9 mois la durée de résidence requise en France pour en bénéficier. Ce changement modifie l’article R.111-2 du code de la Sécurité sociale et impacte également l’accès à d’autres prestations sociales.
À partir du 1er janvier 2025, pour bénéficier des prestations familiales en France, il faudra soit y avoir son foyer permanent (centre des intérêts), soit son lieu de séjour principal, attesté par une présence de 9 mois sur le territoire français au cours de l’année. Cette mesure, qui vise à lutter contre la fraude sociale, suit l’exemple de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, déjà soumise à une condition de résidence de 9 mois. Le risque est que, faute d’information suffisante, certains bénéficiaires perdent leurs droits.
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