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Prise de rendez-vous sur Internet auprès des Préfectures : est-ce bien obligatoire ?

Le Conseil d’État rappelle que la prise de rendez-vous en préfecture par Internet n’est pas obligatoire

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services des préfectures en charge des affaires d’immigration sont de plus en plus nombreux à imposer aux administrés la prise de rendez-vous en ligne. Cette prise de rdv en ligne est un préalable nécessaire avant tout dépôt de dossier en Préfecture.

En pratique, cette prise de rendez-vous en ligne, imposée de façon systématique par certaines préfectures, est un frein pour les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour ou en demander le renouvellement.

Les situations sont encore plus difficiles pour les dépôts de dossier de régularisation au séjour et au travail (Admission exceptionnelle au séjour en France).

En effet, dans la majorité des cas, il est matériellement impossible de prendre rendez-vous, faute de créneaux disponibles.

L’usager se connecte et le serveur informatique annonce simplement qu’aucune plage horaire, aucune date n’est disponible.

Eu égard aux graves difficultés soulevées par cette pratique, qui paralyse le traitement des demandes de titres de séjours dans certaines zones, le Conseil d’État a été saisi.

Par une décision du 27 novembre 2019, le juge administratif considère que l’autorisation pour les administrations de recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par cette décision, le Conseil d’État offre une nouvelle voie contentieuse pour contraindre l’administration à octroyer des rendez-vous aux ressortissants étrangers.

À côté des « référés mesures utiles » pouvant être engagés devant le juge administratif, il est désormais possible de contester la légalité des arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet. 

Pour plus de renseignement, merci de nous contacter au 01 40 20 22 22.

LexCase avocats, Immigration, Nationalité, Droit des étrangers (Paris, Lyon, Marseille).

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