L’élaboration d’un pacte européen de l’immigration sera l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne, a déclaré Nicolas Sarkozy, qui a invité l’Allemagne à travailler main dans la main avec la France durant cette période. « Il faut élaborer...

Au titre de l’article L.313-11 (7°) la carte vie privée et familiale peut être délivrée à l’étranger dans les circonstances et conditions suivantes : A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes...

L’intention du gouvernement est clairement affichée depuis la loi Sarkozy de juillet 2006 comme visant l’introduction de nouvelles règles pour l’immigration économique. Le rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance qui sera remis au Président de...

Les ressortissants des nouveaux adhérents à l’Union européenne sont soumis à des règles particulières pour travailler en France. Sont visés ici principalement les ressortissants de la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la République Tchèque, la...

Une seconde circulaire relative aux possibilités de régularisation des étrangers par le travail vient d’être publiée au début du mois de janvier 2008 après celle de décembre 2007 que nous avons déjà présentée sur ce blog. Rappelons ici qu’une circulaire...

Un arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et du codéveloppement du 10 octobre 2007 vient d’être publié au Journal officiel le 9 novembre 2007. Ce texte précise l’ensemble des pièces pouvant être réclamées par l’Administration...

Au titre de l’article L. 313-11 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. En...

Les refus de titres de séjour sont aujourd’hui rendus par des décisions « complexes » des préfectures qui comprennent diverses informations (sanctions). Lorsqu’une préfecture refuse un titre de séjour, elle ne se contente pas de refuser la délivrance du titre...

Toutes les décisions administratives sont normalement attaquables dans un délai de deux mois à compter de leur réception par l’administré(e). En droit des étrangers, le législateur a accepté une exception à cette règle en réduisant à 1 mois le délai...

Pour tout séjour de moins de 3 mois en France, l’étranger (hors Union européenne et exceptions des conventions internationales) doit obtenir un visa de court séjour qui est délivré par les autorités consulaires françaises. L’article L211-1 CESEDA pose ce principe...