Un ressortissant gabonais entré régulièrement en France en 1998 avait conclu un PACS avec une Française en 2006. Pour le juge administratif, il ressort des pièces du dossier qu’avant l’enregistrement du pacte le requérant et sa compagne ont été domiciliés...

Il n’existe pas d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. Pour cela, l’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivre les attestations des niveaux d’études qui permettent de faire reconnaître le...

Toute décision administrative irrégulière est de nature à engager la responsabilité financière de l’Administration. Ce principe se retrouve aussi dans le domaine de l’immigration. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de le rappeler lors d’un contentieux relatif...

Les ressortissants de huit nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) étaient soumis à une période transitoire restreignant la liberté de circulation des personnes depuis leur entrée, le 1er mai 2004, dans l’Union européenne. Par...

Dans le cas des demandes de visas effectuées auprès des Consulats de France à l’étranger il arrive parfois que les délais d’instruction soient extrêmement longs. C’est notamment le cas pour les visas déposés par des conjoints de français alors même...

En mai dernier, la haute juridiction administrative, le Conseil d’État, vient d’annuler par-tiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au sé-jour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007. Les juges...

Dans un avis récent, le Conseil d’Etat souligne que les Préfectures ne peuvent pas prendre d’invitation à quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite un titre de...

On le sait seul le Procureur de la République peut remettre en cause une intention matrimoniale qu’il estimerait fausse ou représentant, selon lui et preuve à l’appui, une fraude caractérisée en vue d’obtenir un titre de séjour. Le juge administratif...

Lorsque l’administration prend une décision à l’égard d’un étranger, elle doit suivre un certain formalisme. On le sait les règles de motivation des actes administratifs relèves d’un régime dérogatoire par rapport à la loi de 1979. Cependant la loi du...

Les décisions prises par l’Administration doivent être motivées. C’est une obligation qui s’impose presque de manière systématique à l’Administration lorsque celle-ci prend une décision défavorable vis-à-vis d’un administré. Il s’agit pour l’Administration de formuler et préciser de manière exacte les...