Une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2008 est venue apporter des précisions sur les possibilités de régulariser les travailleurs saisonniers. Chaque année, que cela soit en été ou pendant l’hiver, l’économie des plaines, des montagnes ou côtes françaises fonctionnent...

Contrairement aux idées reçues, un français vivant en France ne peut pas toujours se marier à l’étranger devant les autorités consulaires françaises dans le pays de son ou sa partenaire . Prenons un exemple. Jean-Marc, ressortissant français, souhaite épouser Fatima,...

Un ressortissant gabonais entré régulièrement en France en 1998 avait conclu un PACS avec une Française en 2006. Pour le juge administratif, il ressort des pièces du dossier qu’avant l’enregistrement du pacte le requérant et sa compagne ont été domiciliés...

Il n’existe pas d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. Pour cela, l’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et délivre les attestations des niveaux d’études qui permettent de faire reconnaître le...

Toute décision administrative irrégulière est de nature à engager la responsabilité financière de l’Administration. Ce principe se retrouve aussi dans le domaine de l’immigration. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de le rappeler lors d’un contentieux relatif...

Les ressortissants de huit nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) étaient soumis à une période transitoire restreignant la liberté de circulation des personnes depuis leur entrée, le 1er mai 2004, dans l’Union européenne. Par...

Dans le cas des demandes de visas effectuées auprès des Consulats de France à l’étranger il arrive parfois que les délais d’instruction soient extrêmement longs. C’est notamment le cas pour les visas déposés par des conjoints de français alors même...

En mai dernier, la haute juridiction administrative, le Conseil d’État, vient d’annuler par-tiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au sé-jour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007. Les juges...

Dans un avis récent, le Conseil d’Etat souligne que les Préfectures ne peuvent pas prendre d’invitation à quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite un titre de...

On le sait seul le Procureur de la République peut remettre en cause une intention matrimoniale qu’il estimerait fausse ou représentant, selon lui et preuve à l’appui, une fraude caractérisée en vue d’obtenir un titre de séjour. Le juge administratif...