Actualités

Le tribunal administratif de Montreuil est venu rappellé « qu’au regard de l’obligation de motiver les refus d’autorisation, imposée par l’article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, le préfet doit, s’il estime devoir rejeter une demande de carte...

La rupture de la période d’essai du fait de l’employeur équivaut à une perte involontaire d’emploi. Dès lors, le renouvellement de l’autorisation de travail de l’étranger en France doit être réalisé de droit conformément aux disposititons de l’article R.5221-33 du...

L’immigration professionnelle a été en baisse en 2010. Le gouvernement vient de publier les chiffres officiels de l’immigration en France au titre de l’année 2010 conformément à l’obligation de communication qui lui incombe (Article L.111-10 CESEDA). Les chiffres publiés concerne...

Jacques Attali s’en est pris dimanche 8 janvier à la « circulaire Guéant », qui limite l’accès au travail des étudiants étrangers. « C’est plus qu’une erreur, c’est une faute « , a estimé l’économiste dans le cadre du Grand rendez-vous Europe 1/iTélé/Le Parisien-Aujourd’hui...

Les travailleurs hautement qualifiés sont les travailleurs qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : avoir un diplome d’enseignement supérieur correspondant précisément à la profession visée, avoir exercé pendant 5 ans la fonction correspondante au sein d’une société...

Les agents de Préfecture qui accueillent les ressortissants étrangers lors des procédures de régularisation de leur séjour en France ne peuvent pas refuser l’enregistrement des demandes de séjour sauf à détenir une délégation de pouvoir du Préfet. A défaut de...

Lors d’une demande de régularisation du séjour sur le territoire national, les services des Préfectures sont parfois amenés à exiger des documents complémentaires qui rendent les démarches administratives difficiles pour certains ressortissants étrangers. Ainsi la demande de passeport en cours...

Le salarié en mission peut entrer en France avec sa famille désormais. L’article 24 de la loi du 16 juin 2011 supprime, enfin, la condition de durée préalable de résidence ininterrompue de six mois du titulaire d’une CST « salarié en...

La nouvelle loi relative à l’immigration adoptée le 16 juin 2011 est venue transposée dans le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement...