Articles récents
Avocat, Défaut de passeport en cours de validité et demande de titre de séjour en France
Lors d’une demande de régularisation du séjour sur le territoire national, les services des Préfectures sont parfois amenés à exiger des documents complémentaires qui rendent les démarches administratives difficiles pour certains ressortissants étrangers. Ainsi la demande de passeport en cours...
Avocat, Salariés en mission et entrée de la famille
Le salarié en mission peut entrer en France avec sa famille désormais. L’article 24 de la loi du 16 juin 2011 supprime, enfin, la condition de durée préalable de résidence ininterrompue de six mois du titulaire d’une CST « salarié en...
Avocat: Violences conjugales et titres de séjour
La nouvelle loi relative à l’immigration adoptée le 16 juin 2011 est venue transposée dans le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement...
Avocat: Nouvelle loi 2011 et titre de séjour pour soins médicaux
La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité modifie les règles du séjour des étrangers en France sur plusieurs points. Les titres de séjour pour soins et raisons médicales voient leurs règles de délivrance modifiées. L’avis du...
Avocat: La Directive « Retour » applicable en France
Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administratif, le Conseil d’Etat vient de considérer dans un avis rendu le 21 mars 2011 que les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite «...
Avocat: Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Ce nouveau titre de séjour a été créé en 2010 pour faciliter la venue d’investisseurs en France. Cette procédure concerne en priorité celles et ceux qui créent ou sauvegardent au moins cinquante emplois en France ou y investissent au moins dix millions...
Conseil Juridique: Ressortissants algériens : conditions pour obtenir le certificat de résidence « retraité » en France
La situation des Algériens en France est encadrée par un accord international: l’accord franco-algérien de 1968 (modifié). Cet accord international fixe alors des règles particulières en matière de séjour et d’immigration en France pour les ressortissants Algériens. Pour pouvoir prétendre...
Ressortissants de l’île Maurice et Travail en France: Avocat
L’accord franco-mauricien du 28 septembre 2008 relatif au séjour et à la migration circulaire des professionnels a été ratifié le 16 avril 2010 par la France :http://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_france-maurice.pdf Par cet accord international, les ressortissants mauriciens sollicitant un titre de séjour en...
La France a besoin de plus d’immigrés selon l’OCDE
L’organisation internationale OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) alerte les gouvernements sur les risques à trop limiter l’immigration soulignant que les immigrés sont un élément clé de la croissance. Pour le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, «les...
Avocat: Projet de loi Besson et lutte contre le travail illégal des étrangers
Le projet de loi vise, en transposant la directive 2009/52/CE qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à approfondir la lutte contre le travail illégal...