Par une décision du 12 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que la communauté de vie entre époux peut être reconnue comme valide pour une instruction de naturalisation par mariage même si les époux ont des domiciles séparés. La...

Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur Manuel Valls est venu rappeler et clarifier la procédure d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, la présente circulaire vient poser pour...

On le sait la naturalisation française peut être refusée au candidat étranger en raison de son comportement dans le passé et des éventuelles infractions civiles ou pénales commises en France. Par exemple, les naturalisations sont souvent refusées en raison du...

Le décret du 29 décembre 2011 est venu actualiser les taxes dues pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en France. Pour la délivrance d’un premier titre de séjour, le ressortissant étranger doit payer les sommes suivantes:...

Le tribunal administratif de Montreuil est venu rappellé « qu’au regard de l’obligation de motiver les refus d’autorisation, imposée par l’article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, le préfet doit, s’il estime devoir rejeter une demande de carte...

La rupture de la période d’essai du fait de l’employeur équivaut à une perte involontaire d’emploi. Dès lors, le renouvellement de l’autorisation de travail de l’étranger en France doit être réalisé de droit conformément aux disposititons de l’article R.5221-33 du...

L’immigration professionnelle a été en baisse en 2010. Le gouvernement vient de publier les chiffres officiels de l’immigration en France au titre de l’année 2010 conformément à l’obligation de communication qui lui incombe (Article L.111-10 CESEDA). Les chiffres publiés concerne...

Jacques Attali s’en est pris dimanche 8 janvier à la « circulaire Guéant », qui limite l’accès au travail des étudiants étrangers. « C’est plus qu’une erreur, c’est une faute « , a estimé l’économiste dans le cadre du Grand rendez-vous Europe 1/iTélé/Le Parisien-Aujourd’hui...

Les travailleurs hautement qualifiés sont les travailleurs qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : avoir un diplome d’enseignement supérieur correspondant précisément à la profession visée, avoir exercé pendant 5 ans la fonction correspondante au sein d’une société...

Les agents de Préfecture qui accueillent les ressortissants étrangers lors des procédures de régularisation de leur séjour en France ne peuvent pas refuser l’enregistrement des demandes de séjour sauf à détenir une délégation de pouvoir du Préfet. A défaut de...