Actualités

Par un arrêt rendu le 17 octobre 2014 (n° 365325), le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif peut parfaitement tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité afin d’apprécier la réalité du séjour en France d’un...

On le sait le divorce ou même la simple séparation de fait et de corps remet en cause le renouvellement du titre de séjour du conjoint de français. Mais en cas de violences conjugales ayant motivé la séparation des époux...

Régularisation des salariés étrangers et titres de séjour : attention à l’adéquation entre le candidat étranger et le poste proposé Le salarié étranger doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle ou d’une formation acquise en lien avec le poste proposé par l’employeur...

Un salarié étranger qui présente un faux titre de séjour lors de l’embauche pourra être licencier pour faute grave. La Cour de cassation vient de confirmer cette position des juridictions d’appel et de première instance qui s’étaient déjà prononcées sur...

On sait que l’étranger conjoint d’un ou d’une ressortissant(e) français(e) peut obtenir sa régularisation directement en France auprès de la Préfecture s’il peut prouver et remplir deux conditions. Premièrement, une durée de vie commune de six mois avant ou après...

La carte bleue européenne est réservée aux cadres dirigeants étrangers en France. Elle concerne tous les étrangers souhaitant travailler en France sur des postes à haut salaire. La règlementation française en matière d’immigration ne précise pas les postes ou les...

Par une décision du 12 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que la communauté de vie entre époux peut être reconnue comme valide pour une instruction de naturalisation par mariage même si les époux ont des domiciles séparés. La...

Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur Manuel Valls est venu rappeler et clarifier la procédure d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, la présente circulaire vient poser pour...

On le sait la naturalisation française peut être refusée au candidat étranger en raison de son comportement dans le passé et des éventuelles infractions civiles ou pénales commises en France. Par exemple, les naturalisations sont souvent refusées en raison du...

Le décret du 29 décembre 2011 est venu actualiser les taxes dues pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en France. Pour la délivrance d’un premier titre de séjour, le ressortissant étranger doit payer les sommes suivantes:...