Lors de l’embauche l’employeur doit vérifier le titre de séjour en contactant les services de la Préfecture. Cela est une obligation légale. Ici l’entreprise avait bien rempli cette obligation mais n’avait pas eu de retour de la Préfecture. En l’absence de réponse et de doute sur le titre de séjour qui semblait bien réel, l’embauche s’est réalisée sans problème. C’est lorsque l’employeur six ans plus tard a sollicité copie du nouveau titre de séjour car l’ancien était arrivé à expiration qu’il s’est rendu compte de la fraude initiale commise par le salarié. Ici la Cour retient l’absence de toute faute de l’employeur et considère que la fraude du salarié constituait bien une faute grave. Qui dit faute grave considère alors qu’elle est privative des indemnités de rupture pour le salarié licencié. Attention dans tous les cas la procédure de licenciement pour faute doit être respectée par l’employeur. Il convient de souligner que c’est bien ici la présentation d’un faux titre de séjour qui constitue la faute grave et que la seule irrégularité du salarié ne permet pas de le priver des indemnités de rupture prévues par la Loi. Cass. soc. 18 fév. 2014, n°12-19.214. Un salarié étranger qui présente un faux titre de séjour lors de l’embauche pourra être licencier pour faute grave. La Cour de cassation vient de confirmer cette position des juridictions d’appel et de première instance qui s’étaient déjà prononcées sur la question : comment doit on traiter le licenciement d’un salarié sans papier? La Cour précise que l’employeur doit le licencier dès qu’il a connaissance de cette irrégularité car cela constitue une cause objective de rupture du contrat de travail avec le salarié étranger. 
Lors de l’embauche l’employeur doit vérifier le titre de séjour en contactant les services de la Préfecture. Cela est une obligation légale. Ici l’entreprise avait bien rempli cette obligation mais n’avait pas eu de retour de la Préfecture. En l’absence de réponse et de doute sur le titre de séjour qui semblait bien réel, l’embauche s’est réalisée sans problème. C’est lorsque l’employeur six ans plus tard a sollicité copie du nouveau titre de séjour car l’ancien était arrivé à expiration qu’il s’est rendu compte de la fraude initiale commise par le salarié. Ici la Cour retient l’absence de toute faute de l’employeur et considère que la fraude du salarié constituait bien une faute grave. Qui dit faute grave considère alors qu’elle est privative des indemnités de rupture pour le salarié licencié. Attention dans tous les cas la procédure de licenciement pour faute doit être respectée par l’employeur. Il convient de souligner que c’est bien ici la présentation d’un faux titre de séjour qui constitue la faute grave et que la seule irrégularité du salarié ne permet pas de le priver des indemnités de rupture prévues par la Loi. Cass. soc. 18 fév. 2014, n°12-19.214.
Lors de l’embauche l’employeur doit vérifier le titre de séjour en contactant les services de la Préfecture. Cela est une obligation légale. Ici l’entreprise avait bien rempli cette obligation mais n’avait pas eu de retour de la Préfecture. En l’absence de réponse et de doute sur le titre de séjour qui semblait bien réel, l’embauche s’est réalisée sans problème. C’est lorsque l’employeur six ans plus tard a sollicité copie du nouveau titre de séjour car l’ancien était arrivé à expiration qu’il s’est rendu compte de la fraude initiale commise par le salarié. Ici la Cour retient l’absence de toute faute de l’employeur et considère que la fraude du salarié constituait bien une faute grave. Qui dit faute grave considère alors qu’elle est privative des indemnités de rupture pour le salarié licencié. Attention dans tous les cas la procédure de licenciement pour faute doit être respectée par l’employeur. Il convient de souligner que c’est bien ici la présentation d’un faux titre de séjour qui constitue la faute grave et que la seule irrégularité du salarié ne permet pas de le priver des indemnités de rupture prévues par la Loi. Cass. soc. 18 fév. 2014, n°12-19.214. 
