Articles récents
Mineur isolé : situation post majorité
Un mineur isolé pris en charge par le service d’aide social à l’enfance (ASE) peut obtenir un titre de séjour à sa majorité sur deux fondements : #1 L’article L.313-15 du CESEDA qui prévoit qu’à titre exceptionnel et sauf si sa...
Le renouvellement du titre de séjour étudiant
Conditions, justificatifs et recours pour le renouvellement d’un titre de séjour étudiant en France.
Les règles de changement de statut pour les étudiants étrangers en fin d’étude :
Pour obtenir un titre salarié : quel est le salaire minimum ? Pour que la situation de l’emploi ne soit pas opposable à l’étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel...
Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière
Se marier en France sans titre de séjour : droits, documents à fournir, contrôle de la mairie et conséquences possibles pour le séjour.
Les dispositions de l’article L.313-14 du Ceseda s’appliquent aux ressortissants Cap-verdiens
La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants soumis à des conventions internationales bilatérales, s’est posée à de nombreuses...
Naturalisation : la prise en compte des allocations en compensation d’un handicap par deux arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2016
L’article 21-15 du Code civil prévoit que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’autorité administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le...
Un citoyen d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne peut être expulsé en raison de ses antécédents pénaux.
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’un renvoi préjudiciel par les juridictions suprêmes espagnoles et britanniques sur la question de savoir si « l’existence d’antécédents pénaux peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de...
L’acquisition de la nationalité espagnole pour les juifs séfarades
Cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne en 1492 par les Rois catholiques, Isabelle de Castille et Ferdinand d’Aragon, une loi espagnole en date du 10 juin 2015 autorise désormais les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole. Les...
Travailleurs étrangers : qui doit payer la taxe OFII ?
En tant qu’employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le montant...
Dématérialisation des déclarations de détachement : en ligne pour le 1er octobre !
Un décret du 29/07/2016 prévoit la création d’un système de traitement des données à caractère personnel et facilite la dématérialisation des déclarations et attestations de détachement. L’employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs...