Articles récents
Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière
Le droit français autorise t-il le mariage avec une personne en situation irrégulière ? Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité...
Les dispositions de l’article L.313-14 du Ceseda s’appliquent aux ressortissants Cap-verdiens
La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants soumis à des conventions internationales bilatérales, s’est posée à de nombreuses...
Naturalisation : la prise en compte des allocations en compensation d’un handicap par deux arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2016
L’article 21-15 du Code civil prévoit que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’autorité administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le...
Un citoyen d’un pays non UE ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne peut être expulsé en raison de ses antécédents pénaux.
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’un renvoi préjudiciel par les juridictions suprêmes espagnoles et britanniques sur la question de savoir si « l’existence d’antécédents pénaux peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de...
L’acquisition de la nationalité espagnole pour les juifs séfarades
Cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne en 1492 par les Rois catholiques, Isabelle de Castille et Ferdinand d’Aragon, une loi espagnole en date du 10 juin 2015 autorise désormais les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole. Les...
Travailleurs étrangers : qui doit payer la taxe OFII ?
En tant qu’employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le montant...
Dématérialisation des déclarations de détachement : en ligne pour le 1er octobre !
Un décret du 29/07/2016 prévoit la création d’un système de traitement des données à caractère personnel et facilite la dématérialisation des déclarations et attestations de détachement. L’employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs...
Naturalisation, Nationalité française et question lors de l’entretien
Questions fréquentes, attentes de l’administration et points à préparer avant un entretien de naturalisation française.
Instauration d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) – arrêté du 1er juillet 2016
Instauration d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) – arrêté du 1er juillet 2016 La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour...
Le rôle de LexCase, avocats en droit des étrangers
Quelle aide aujourd’hui pour les étrangers en France ? Le rôle des avocats en droit des étrangers et en immigration reste avant tout un rôle de conseil, d’accompagnement et enfin un rôle de contentieux si nécessaire pour protéger les droits...