Articles récents
Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu
Les députés ont adopté, au courant du mois de novembre 2016, l’article 43 du Projet de loi de finances pour 2017 (PLF) qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour...
Publication de la circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016
La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 vient informer les agents de l’État de l’interprétation à adopter des dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cette circulaire d’une soixantaine de pages...
Emploi étudiant et autorisation de travail
Lors d’une procédure de changement de statut (étudiant vers salarié) le passé professionnel peut être discuté et analysé par les services administratifs (Préfecture et Direccte). L’étudiant étranger qui bénéficie d’un titre de séjour étudiant peut demander à changer de statut...
Demande d’admission exceptionnelle au séjour : peut-on la demander en second choix ?
La procédure de l’admission exceptionnelle au séjour mise en place par l’article L.313-14 du CESEDA permet à un étranger sans titre de séjour d’être régularisé sur la base de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Question posée : Quelle est la...
Mineur isolé : situation post majorité
Un mineur isolé pris en charge par le service d’aide social à l’enfance (ASE) peut obtenir un titre de séjour à sa majorité sur deux fondements : #1 L’article L.313-15 du CESEDA qui prévoit qu’à titre exceptionnel et sauf si sa...
Le renouvellement du titre de séjour étudiant
Conditions, justificatifs et recours pour le renouvellement d’un titre de séjour étudiant en France.
Les règles de changement de statut pour les étudiants étrangers en fin d’étude :
Pour obtenir un titre salarié : quel est le salaire minimum ? Pour que la situation de l’emploi ne soit pas opposable à l’étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel...
Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière
Se marier en France sans titre de séjour : droits, documents à fournir, contrôle de la mairie et conséquences possibles pour le séjour.
Les dispositions de l’article L.313-14 du Ceseda s’appliquent aux ressortissants Cap-verdiens
La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants soumis à des conventions internationales bilatérales, s’est posée à de nombreuses...
Naturalisation : la prise en compte des allocations en compensation d’un handicap par deux arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2016
L’article 21-15 du Code civil prévoit que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’autorité administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le...