Articles récents
La carte de résident : des nouveautés !
Depuis le 1er novembre 2016, la carte de résident n’est plus délivrée de manière discrétionnaire mais de plein droit. En effet, l’article L.314-8 du CESEDA prévoit que : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE »...
Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu
Les députés ont adopté, au courant du mois de novembre 2016, l’article 43 du Projet de loi de finances pour 2017 (PLF) qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour...
Publication de la circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016
La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 vient informer les agents de l’État de l’interprétation à adopter des dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cette circulaire d’une soixantaine de pages...
Emploi étudiant et autorisation de travail
Lors d’une procédure de changement de statut (étudiant vers salarié) le passé professionnel peut être discuté et analysé par les services administratifs (Préfecture et Direccte). L’étudiant étranger qui bénéficie d’un titre de séjour étudiant peut demander à changer de statut...
Demande d’admission exceptionnelle au séjour : peut-on la demander en second choix ?
La procédure de l’admission exceptionnelle au séjour mise en place par l’article L.313-14 du CESEDA permet à un étranger sans titre de séjour d’être régularisé sur la base de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Question posée : Quelle est la...
Mineur isolé : situation post majorité
Un mineur isolé pris en charge par le service d’aide social à l’enfance (ASE) peut obtenir un titre de séjour à sa majorité sur deux fondements : #1 L’article L.313-15 du CESEDA qui prévoit qu’à titre exceptionnel et sauf si sa...
Le renouvellement du titre de séjour étudiant
Que contrôle la Préfecture dans le caractère réel et sérieux des études? Le renouvellement dépend de plusieurs conditions : L’assiduité et la présentation aux examens Le contrôle de la progression des études suivies dans un même cursus Le contrôle du sérieux...
Les règles de changement de statut pour les étudiants étrangers en fin d’étude :
Pour obtenir un titre salarié : quel est le salaire minimum ? Pour que la situation de l’emploi ne soit pas opposable à l’étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel...
Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière
Le droit français autorise t-il le mariage avec une personne en situation irrégulière ? Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité...
Les dispositions de l’article L.313-14 du Ceseda s’appliquent aux ressortissants Cap-verdiens
La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants soumis à des conventions internationales bilatérales, s’est posée à de nombreuses...