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Référé suspension : le classement erroné de la DIRECTTE est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision de refus d’autorisation de travail :
Les procédures d’examen des régularisations d’étrangers par le travail passent par une analyse précise du marché de l’emploi en France et du nombre de demandeurs d’emploi pour le poste proposé à l’étranger demandeur d’autorisation. Aussi, il est important que l’instruction...
Etrangers malades : Ce qui change au 1er janvier 2017 :
–> Jusqu’à présent, la loi prévoyait qu’un titre de séjour pour raison de santé n’était délivré qu’en cas d’absence de traitement dans le pays d’origine. Désormais, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’apprécie par rapport à l’offre de soins...
La Cour Européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence sur l’éloignement des étrangers malade :
Par son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour Européenne des droits de l’homme est venue préciser sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. La notion de « cas très exceptionnels », consacrée antérieurement par la Cour, a été précisée et...
Un droit de séjour dérivé est conféré au parent étranger d’un enfant mineur citoyen de l’union européenne :
Le statut de citoyen de l’UE d’un enfant mineur peut conférer au parent, ressortissant d’un pays tiers, un droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil dans la mesure où la garde du mineur est assurée par ce parent. Toutefois,...
Refus de naturalisation sans entretien individuel
Réponse rapide Durant les procédures de naturalisations, l’étape de l’entretien individuel est primordiale. L’Administration est donc tenu de bien convoquer le candidat étranger avant toute décision. La jurisprudence Danthony D’après la célèbre jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d’Etat, toute irrégularité...
Nouveau régime de l’APS pour étudiants diplômés : dans quel délai solliciter son APS ?
Le changement de statut d’étudiants étranger vers l’APS (autorisation provisoire de séjour) est une procédure intéressante pour l’intégration professionnelle en France mais il faut faire attention aux délais pour engager les démarches. Les conditions à remplir pour obtenir une APS :...
Naturalisation, réintégration dans la nationalité française : attention aux retards de paiement des impôts !
Pour tout dossier de nationalité, l’Administration regarde avec attention si le candidat a bien payé ses impôts dans les délais. « L’entrée dans la nationalité, ouvre des droits mais impose également des devoirs, au premier rang desquels le respect des lois...
TRAVAILLEURS DETACHES
TRAVAILLEURS DETACHES LexCase vous aide pour vous démarches auprès de l’Administration française. TRAVAILLEURS DETACHES: Un salarié détaché est un salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci,...
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,76 euros (en augmentation de 0,9 %), soit 1480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. (Décret n°2016-1818...
Immigration en France : les chiffres 2016
Le Gouvernement vient de publier des chiffres précis et actualisés sur l’immigration en France l’année dernière. En 2016, la France a délivré 3 074 601 visas (-3,8% par rapport à 2015), dont 2,8 millions de visas de court séjour ou...
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