L’étranger irrégulier en France et qui demande sa régularisation en préfecture doit, avant toute délivrance d’un premier titre de séjour, verser un droit de visa de régularisation d’un montant de 340 € perçus lors de la demande de titre.
Cette disposition prévue à l’article L.311-13 du CESEDA et issue de la loi de finances de 2011 a pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et à améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.
Dans un arrêt du 13 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux précise les effets de la délivrance de ce visa de régularisation.
Dans cette affaire, le préfet avait opposé l’irrégularité de son entrée en France à un ressortissant algérien qui sollicitait un certificat de résidence en tant que conjoint de Français.
Or, la juridiction administrative d’appel considère en toute logique que lorsque l’étranger a acquitté l’intégralité du droit de visa de régularisation et obtenu la délivrance de ce visa, le préfet ne peut lui opposer l’irrégularité de son entrée pour rejeter sa demande de titre de séjour.
