Équipe Immigration de LexCase
Pour tout dossier de nationalité, l’Administration regarde avec attention si le candidat a bien payé ses impôts dans les délais.
« L’entrée dans la nationalité, ouvre des droits mais impose également des devoirs, au premier rang desquels le respect des lois de la République », telle est la ligne directrice prévue par la circulaire du ministère de l’intérieur en matière d’accès à la nationalité Française (n° I N T K 1 3 0 0 1 9 8 C). Au titre des devoirs auxquels sont assujettis les candidats à la nationalité, on compte celui du respect de ses obligations fiscales. Nous savons par expérience que beaucoup de nos clients ont rencontré des difficultés avec les autorités en lien avec des retards de paiement de leurs impôts. A cet égard, le juge administratif vient récemment de rappeler que le manquement aux obligations fiscales du postulant à la nationalité peut justifier un refus de sa demande de naturalisation :
« Considérant, d’autre part, s’agissant du motif tiré de son comportement fiscal sujet à critiques, qu’il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté, que M. A…s’est acquitté avec retard de ses taxes d’habitation pour les années 2007 à 2009 et a été assujetti au paiement de majorations à ce titre ; que ce manquement aux obligations fiscales du postulant, alors même qu’il aurait rencontré des difficultés économiques et qu’il était à jour de ses dettes à la date de la décision contestée, est de nature à justifier, à lui seul, que le ministre refuse d’accorder à l’intéressé sa réintégration dans la nationalité française, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation » (Cour administrative d’appel de Nantes, n° 15NT03554, du 30 novembre 2016). Autrement dit, un retard répété dans le paiement de ses impôts peut à lui seul justifier un rejet de demande de naturalisation. LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Retard de paiement, Impôts, naturalisation, réintégration, nationalité française.
Les compétences de LexCase sur ce sujet
Katia Lallam
Avocate senior — immigration et mobilité internationale
Katia Lallam accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs demandes de visas, de titres de séjour et d’autorisations de travail.
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Philippe Drouillot
Avocat associé — droit fiscal
Philippe Drouillot coanime le département Droit fiscal de LexCase. Il accompagne les entreprises, notamment internationales, dans leurs opérations fiscales et défend les contribuables auprès de l’administration fiscale.
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