Durant les procédures de naturalisations, l’étape de l’entretien individuel est primordiale. L’Administration est donc tenu de bien convoquer le candidat étranger avant toute décision.
La jurisprudence Danthony
D’après la célèbre jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d’Etat, toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.
L’entretien individuel, une garantie procédurale
A cet égard, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de considérer dans son arrêt du 3 octobre 2016, n°15NT03678, que l’entretien individuel destiné à évaluer l’assimilation du postulant à la nationalité française constitue une « garantie » au sens de la jurisprudence Danthony.
Conséquence de l’absence de convocation
Par conséquent, l’absence de convocation de l’intéressé à cet entretien rend illégale la décision de refus opposé à sa demande de naturalisation.
LexCase Avocats Immigration, procédures de naturalisation, entretien individuel, refus, rejet.
Mazari Youcef
Je suis ne en Algerie en 1947, donc français, je suis résidant en France depuis 1980, donc 37 ans de présence. Mon fils âgé de 16 ans ne en 2001 en Algérie, lycéen venu en France depuis 01/2008 donc 9 ans résidant en France, a t il le droit d obtenir la Nationalité Française, si oui qu’ elle sont les démarches a faire.sincères salutations