Articles récents
Encadrement par le Conseil d’État des circulaires « COLLOMB »
Le Conseil d’État a partiellement rejeté le 11 avril 2018 la demande présentée par plusieurs associations pour l’annulation des circulaires dites « Collomb » du 4 et 12 décembre 2017. Selon ces associations, les circulaires « Collomb » permettraient de recenser les personnes de...
Empêchement à l’acquisition de la nationalité française : le défaut d’assimilation
Le défaut d’assimilation est le non respect des valeurs essentielles de la société française et parmi elles, notamment, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La circulaire du 29 août 2011 précise que : « l’assimilation à la communauté française...
Séjour du conjoint homosexuel d’un européen – évolutions des droits reconnus aux couples gays et lesbiens en Europe
Que faut il entendre par « conjoint » ? En matière d’immigration la référence au conjoint est très présente dans l’écriture du droit et des règles applicables aux étrangers à travers tous les pays membres de l’Union européenne. La notion de « conjoint...
Validité du refus d’entrée sur le territoire Français en l’absence de passeport en cours de validité, même lorsque l’étranger présente un visa Schengen
Par une ordonnance rendue le 11 avril 2018, n°418027, le Conseil d’État a validé le refus d’entrée sur le territoire français opposé à une étrangère ressortissante d’un pays tiers, au motif qu’elle n’était pas munie d’un document de voyage en...
French naturalization: how to prepare your interview?
To review some of the basic questions often asked during nationality interviews with the Prefecture services, the LexCase Immigration team offers hereby a free support. History, Society, Culture: prepare yourself: https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Each year, the LexCase Immigration team assists you in...
Naturalisation française: comment bien préparer votre entretien?
Pour réviser les questions posées lors des entretiens de nationalité en Préfecture, l’équipe Immigration du cabinet LexCase vous propose un support gratuit. Histoire, Société, Culture, préparez vous à bien répondre aux questions qui vous seront posées. https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Chaque année, l’équipe...
Carte de séjour temporaire « salarié » : Peut-on changer d’emploi ?
La délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » suppose l’obtention d’une autorisation de travail et autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de cette autorisation. Toutefois, dans l’hypothèse où son titulaire souhaiterait changer d’emploi, l’article R.5221-3...
Passeport talent : Peut-on changer d’emploi ?
La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent », prévue à l’article L.313-20 du CESEDA est le nouveau titre pour accueillir les talents professionnels étrangers en France. Attention ce terme regroupe différentes catégories (salariés et créateurs d’entreprise). Cette carte Passeport talent permet,...
Dispenses d’autorisation de travail :
Une autorisation de travail est en principe nécessaire pour tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle salariée en France. Trois exceptions à ce principe sont toutefois prévues par l’article R.5221-2 du code du travail, notamment pour : (i) le salarié détaché...
Travail des étrangers sans papier : Quelles sanctions ?
L’emploi d’un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à travailler est un délit pénal. Le code du travail prévoit donc diverses peines (articles L.8256-2 et suivants). La commission de cette infraction est ainsi punie de cinq ans d’emprisonnement et...