Articles récents
Séjour du conjoint homosexuel d’un européen – évolutions des droits reconnus aux couples gays et lesbiens en Europe
Que faut il entendre par « conjoint » ? En matière d’immigration la référence au conjoint est très présente dans l’écriture du droit et des règles applicables aux étrangers à travers tous les pays membres de l’Union européenne. La notion de « conjoint...
Validité du refus d’entrée sur le territoire Français en l’absence de passeport en cours de validité, même lorsque l’étranger présente un visa Schengen
Par une ordonnance rendue le 11 avril 2018, n°418027, le Conseil d’État a validé le refus d’entrée sur le territoire français opposé à une étrangère ressortissante d’un pays tiers, au motif qu’elle n’était pas munie d’un document de voyage en...
French naturalization: how to prepare your interview?
To review some of the basic questions often asked during nationality interviews with the Prefecture services, the LexCase Immigration team offers hereby a free support. History, Society, Culture: prepare yourself: https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Each year, the LexCase Immigration team assists you in...
Naturalisation française: comment bien préparer votre entretien?
Pour réviser les questions posées lors des entretiens de nationalité en Préfecture, l’équipe Immigration du cabinet LexCase vous propose un support gratuit. Histoire, Société, Culture, préparez vous à bien répondre aux questions qui vous seront posées. https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Chaque année, l’équipe...
Carte de séjour temporaire « salarié » : Peut-on changer d’emploi ?
La délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » suppose l’obtention d’une autorisation de travail et autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de cette autorisation. Toutefois, dans l’hypothèse où son titulaire souhaiterait changer d’emploi, l’article R.5221-3...
Passeport talent : Peut-on changer d’emploi ?
La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent », prévue à l’article L.313-20 du CESEDA est le nouveau titre pour accueillir les talents professionnels étrangers en France. Attention ce terme regroupe différentes catégories (salariés et créateurs d’entreprise). Cette carte Passeport talent permet,...
Dispenses d’autorisation de travail :
Une autorisation de travail est en principe nécessaire pour tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle salariée en France. Trois exceptions à ce principe sont toutefois prévues par l’article R.5221-2 du code du travail, notamment pour : (i) le salarié détaché...
Travail des étrangers sans papier : Quelles sanctions ?
L’emploi d’un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à travailler est un délit pénal. Le code du travail prévoit donc diverses peines (articles L.8256-2 et suivants). La commission de cette infraction est ainsi punie de cinq ans d’emprisonnement et...
Fausses déclarations et travail des étrangers
Le code du travail prévoit expressément en son article L.8256-1 que le fait de se livrer à une fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement...
Taxe OFII : qui doit payer ?
Selon les dispositions de l’article L.5222-2 du code du travail, l’employeur a l’interdiction de se faire rembourser la redevance forfaitaire versée à l’OFII du fait de l’embauche d’un salarié étranger.