Articles récents
Durée d’une interdiction de retour : quatre critères à apprécier
La Cour administrative d’appel de Paris a dû rappeler le 18 janvier 2018 les quatre critères à prendre en compte pour fixer la durée d’une interdiction de retour. En l’espèce, Mme C, ressortissante albanaise, entrée en France avec un passeport...
Exception à l’échange de permis de conduire délivré par un État tiers
Un accord de réciprocité permet les échanges de permis de conduire entre différents pays. Si aucun accord de réciprocité n’existe entre la France et le pays dans lequel vous souhaitez vous installer, vous devez repasser votre permis sur place, sauf...
Renouvellement du titre de séjour : absence d’éléments nouveaux
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté le 1er février 2018 le recours de M.A contre le refus de renouvellement de son titre de séjour opposé par le Préfet de l’Eure. En l‘espèce, M.A, ressortissant congolais, avait bénéficié d’une...
Encadrement par le Conseil d’État des circulaires « COLLOMB »
Le Conseil d’État a partiellement rejeté le 11 avril 2018 la demande présentée par plusieurs associations pour l’annulation des circulaires dites « Collomb » du 4 et 12 décembre 2017. Selon ces associations, les circulaires « Collomb » permettraient de recenser les personnes de...
Empêchement à l’acquisition de la nationalité française : le défaut d’assimilation
Le défaut d’assimilation est le non respect des valeurs essentielles de la société française et parmi elles, notamment, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La circulaire du 29 août 2011 précise que : « l’assimilation à la communauté française...
Séjour du conjoint homosexuel d’un européen – évolutions des droits reconnus aux couples gays et lesbiens en Europe
Que faut il entendre par « conjoint » ? En matière d’immigration la référence au conjoint est très présente dans l’écriture du droit et des règles applicables aux étrangers à travers tous les pays membres de l’Union européenne. La notion de « conjoint...
Validité du refus d’entrée sur le territoire Français en l’absence de passeport en cours de validité, même lorsque l’étranger présente un visa Schengen
Par une ordonnance rendue le 11 avril 2018, n°418027, le Conseil d’État a validé le refus d’entrée sur le territoire français opposé à une étrangère ressortissante d’un pays tiers, au motif qu’elle n’était pas munie d’un document de voyage en...
French naturalization: how to prepare your interview?
To review some of the basic questions often asked during nationality interviews with the Prefecture services, the LexCase Immigration team offers hereby a free support. History, Society, Culture: prepare yourself: https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Each year, the LexCase Immigration team assists you in...
Naturalisation française: comment bien préparer votre entretien?
Pour réviser les questions posées lors des entretiens de nationalité en Préfecture, l’équipe Immigration du cabinet LexCase vous propose un support gratuit. Histoire, Société, Culture, préparez vous à bien répondre aux questions qui vous seront posées. https://cloud.lexcase.com:8443/owncloud/index.php/s/WId75wKUePiK8T0 Chaque année, l’équipe...
Carte de séjour temporaire « salarié » : Peut-on changer d’emploi ?
La délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » suppose l’obtention d’une autorisation de travail et autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de cette autorisation. Toutefois, dans l’hypothèse où son titulaire souhaiterait changer d’emploi, l’article R.5221-3...