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Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie : Quels changements pour la carte « salarié détaché ICT » ?
La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue dans le Journal officiel de la République français du 11 septembre 2018 et entrera en vigueur le 1er mars...
Conditions d’entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non...
La continuité de la communauté de vie en cas d’emprisonnement d’un des conjoints
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le 6 mars 2018 le recours de Mme H. contre la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de 10 ans. En l’espèce, Mme H., ressortissante algérienne, épouse d’un...
Retrait de la carte de résident 10 ans – Cas du ressortissant tunisien marié à un ressortissant français
La carte de résident accordée à un ressortissant étranger en raison de son mariage avec un ressortissant français peut être retirée par l’Administration en cas de rupture de la vie commune. Les conditions du retrait sont définies par le Code...
Droit à un récépissé pour les personnes malades étrangères en renouvellement de titre de séjour
Le 4 mai 2018 le Ministre de l’Intérieur a publié un décret qui vient améliorer la situation des personnes malade étrangères pour l’obtention, pendant l’instruction de leur demande, d’un récépissé, qui leur permet de travailler et d’avoir accès aux prestations...
Durée d’une interdiction de retour : quatre critères à apprécier
La Cour administrative d’appel de Paris a dû rappeler le 18 janvier 2018 les quatre critères à prendre en compte pour fixer la durée d’une interdiction de retour. En l’espèce, Mme C, ressortissante albanaise, entrée en France avec un passeport...
Exception à l’échange de permis de conduire délivré par un État tiers
Un accord de réciprocité permet les échanges de permis de conduire entre différents pays. Si aucun accord de réciprocité n’existe entre la France et le pays dans lequel vous souhaitez vous installer, vous devez repasser votre permis sur place, sauf...
Renouvellement du titre de séjour : absence d’éléments nouveaux
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté le 1er février 2018 le recours de M.A contre le refus de renouvellement de son titre de séjour opposé par le Préfet de l’Eure. En l‘espèce, M.A, ressortissant congolais, avait bénéficié d’une...
Encadrement par le Conseil d’État des circulaires « COLLOMB »
Le Conseil d’État a partiellement rejeté le 11 avril 2018 la demande présentée par plusieurs associations pour l’annulation des circulaires dites « Collomb » du 4 et 12 décembre 2017. Selon ces associations, les circulaires « Collomb » permettraient de recenser les personnes de...
Empêchement à l’acquisition de la nationalité française : le défaut d’assimilation
Le défaut d’assimilation est le non respect des valeurs essentielles de la société française et parmi elles, notamment, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La circulaire du 29 août 2011 précise que : « l’assimilation à la communauté française...