La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent », prévue à l’article L.313-20 du CESEDA est le nouveau titre pour accueillir les talents professionnels étrangers en France. Attention ce terme regroupe différentes catégories (salariés et créateurs d’entreprise). Cette carte Passeport talent permet, selon l’article R.5221-3 2° du code du travail, l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. Est il possible pour son titulaire de changer d’emploi durant la période de validité de sa carte ? L’article précité du code du travail distingue selon la mention apposée sur la carte « passeport talent ». Pour les salariés diplômés, d’une jeune entreprise innovante ou les bénéficiaires d’une carte bleue européenne : ils peuvent exercer une autre activité professionnelle salariée à l’issue de la deuxième année de validité de leur carte. Pour les « salariés en mission » et les « chercheurs » : ils sont uniquement autorisés à exercer l’activité salariée dans le cadre de la mission ou de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. En revanche, l’étranger bénéficiant d’une renommée nationale ou internationale dispose de la possibilité d’exercer toute activité professionnelle salariée, tout comme les bénéficiaires des cartes de séjour pluriannuelle ou d’un visa long séjour « Passeport talent (famille) » (R.5221-3 3°). Passeport talent, salariés étrangers, changer de travail, LexCase, avocats, Immigration professionnelle. La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent », prévue à l’article L.313-20 du CESEDA est le nouveau titre pour accueillir les talents professionnels étrangers en France. Attention ce terme regroupe différentes catégories (salariés et créateurs d’entreprise). Cette carte Passeport talent permet, selon l’article R.5221-3 2° du code du travail, l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. Est il possible pour son titulaire de changer d’emploi durant la période de validité de sa carte ? L’article précité du code du travail distingue selon la mention apposée sur la carte « passeport talent ». Pour les salariés diplômés, d’une jeune entreprise innovante ou les bénéficiaires d’une carte bleue européenne : ils peuvent exercer une autre activité professionnelle salariée à l’issue de la deuxième année de validité de leur carte. Pour les « salariés en mission » et les « chercheurs » : ils sont uniquement autorisés à exercer l’activité salariée dans le cadre de la mission ou de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. En revanche, l’étranger bénéficiant d’une renommée nationale ou internationale dispose de la possibilité d’exercer toute activité professionnelle salariée, tout comme les bénéficiaires des cartes de séjour pluriannuelle ou d’un visa long séjour « Passeport talent (famille) » (R.5221-3 3°). Passeport talent, salariés étrangers, changer de travail, LexCase, avocats, Immigration professionnelle.
