Articles récents
Déclaration de nationalité, calendrier et OQTF
Aux termes de l’article 26-5 du code civil, « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ». C’est par une interprétation littérale de cette disposition que la Cour...
Vers la dématérialisation des demandes de visa
Depuis le mois de septembre 2017, le Gouvernement a mis en place le portail France-Visa. Disponible à l’adresse suivante https://france-visas.gouv.fr ce site internet permet, dans certains cas, aux ressortissants étrangers souhaitant voyager en France, d’effectuer leurs demandes de visas en ligne....
La non-application de la taxe de 40 euros par déclaration de détachement
Tout employeur souhaitant détacher l’un de ses salariés sur le territoire français doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Le décret du 3 mai 2017 relatif à la contribution...
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le SMIC a été revalorisé de 1,24%. Le taux horaire du SMIC est désormais de 9,88 euros brut, soit un salaire mensuel brut de 1498,47 euros. Il était en 2017 de 1480,27 euros. Nous soulignons...
Un étranger qui a résidé en France de manière alternée bénéficie, à chaque établissement, d’un an pour demander l’échange de son permis
Dans un arrêté récent, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France, séparée par des périodes de résidences à l’étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun...
Les règles du code civil sur la perte de nationalité ne sont pas incompatibles avec les règles européennes
La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, lorsque la perte de nationalité d’un Etat membre entraine également la perte de la citoyenneté européenne, cette...
Une demande d’autorisation de travail au profit d’un étudiant ne peut pas être refusée sur le fondement du décret du 28 octobre 2016
Une entreprises demandant une autorisation de travail au profit d’une étudiante a vu sa demande rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’elle était uniquement titulaire d’un diplôme universitaire de langue française, lequel n’est pas en adéquation avec...
L’âge de l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial s’apprécie à la date du dépôt de la demande à l’OFII
Dans cette affaire jugée par le Tribunal administratif de Montreuil, M. M avait demandé le regroupement familial au profit d’un de ses enfants auprès de l’OFII. L’OFII l’a invité à produire des pièces complémentaires. Une fois son dossier complet, il...
Les tunisiens peuvent se prévaloir de leurs années d’études en France pour bénéficier d’une carte de résident 10 ans
L’article L.314-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les années passées sous couvert d’un titre de séjour « mention étudiant » ne peuvent pas être prises en compte à l’appui d’une demande de...
Une autorisation provisoire de séjour délivrée en fin d’études n’est pas un titre de séjour étudiant
Par un arrêt du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en fin d’études n’est pas un titre de séjour « étudiant ». Ainsi, le titulaire d’une APS ne peut pas faire l’objet d’une...