Actualités

Le code du travail prévoit expressément en son article L.8256-1 que le fait de se livrer à une fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement...

Selon les dispositions de l’article L.5222-2 du code du travail, l’employeur a l’interdiction de se faire rembourser la redevance forfaitaire versée à l’OFII du fait de l’embauche d’un salarié étranger.

Le Passeport talent regroupe différentes catégories de titres de séjour. Il n’en existe donc pas un seul mais plusieurs en fonction du projet économique, professionnel du candidat étranger. En application de l’article L313-20 (5°) CESEDA, un étranger peut solliciter une...

Beaucoup de demandes de naturalisation sont ajournées en France pour défaut d’intégration. De quoi parle-t-on exactement ? Contrairement aux idées reçues, la question de l’intégration en France n’est pas uniquement une question de mœurs et de casier judicaire. Très souvent c’est...

Selon les articles 21-15 et 24-1 du code civil, la nationalité française peut s’obtenir notamment par voie de naturalisation ou de réintégration, les deux étant, à l’exception du stage, soumises aux mêmes règles. L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation...

Afin d’améliorer l’accueil du public et de réduire les délais de rendez-vous, l’ambassade de France aux Etats-Unis externalise la collecte des dossiers de demande de visas auprès de la société VFS Global.   Ce nouveau dispositif sera déployé progressivement d’avril...

Rupture conventionnelle et renouvellement de titre de séjour : preuves de recherche d'emploi, ressources, changement de statut et risques.

Les personnes résidant en France et titulaires d’un permis de conduire délivré dans un Etat membre de l’UE peuvent conduire en France avec ce permis de conduire, pendant sa durée de validité/. Source : https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/driving-licence/driving-licence-recognition-validity/index_fr.htm Tous les permis de conduire délivrés...

Selon les dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail, en cas de constatation de la commission d’infractions telles que notamment le travail dissimulé ou l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, l’autorité préfectorale peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement...

Aux termes de l’article 26-5 du code civil, « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ». C’est par une interprétation littérale de cette disposition que la Cour...