Articles récents
Permis de conduire délivré par un Etat membre européen : peut-on conduire en France ?
Les personnes résidant en France et titulaires d’un permis de conduire délivré dans un Etat membre de l’UE peuvent conduire en France avec ce permis de conduire, pendant sa durée de validité/. Source : https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/driving-licence/driving-licence-recognition-validity/index_fr.htm Tous les permis de conduire délivrés...
Travail illégal et travail dissimulé des étrangers : attention à la fermeture administrative de votre établissement
Selon les dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail, en cas de constatation de la commission d’infractions telles que notamment le travail dissimulé ou l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, l’autorité préfectorale peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement...
Déclaration de nationalité, calendrier et OQTF
Aux termes de l’article 26-5 du code civil, « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites ». C’est par une interprétation littérale de cette disposition que la Cour...
Vers la dématérialisation des demandes de visa
Depuis le mois de septembre 2017, le Gouvernement a mis en place le portail France-Visa. Disponible à l’adresse suivante https://france-visas.gouv.fr ce site internet permet, dans certains cas, aux ressortissants étrangers souhaitant voyager en France, d’effectuer leurs demandes de visas en ligne....
La non-application de la taxe de 40 euros par déclaration de détachement
Tout employeur souhaitant détacher l’un de ses salariés sur le territoire français doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Le décret du 3 mai 2017 relatif à la contribution...
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le SMIC a été revalorisé de 1,24%. Le taux horaire du SMIC est désormais de 9,88 euros brut, soit un salaire mensuel brut de 1498,47 euros. Il était en 2017 de 1480,27 euros. Nous soulignons...
Un étranger qui a résidé en France de manière alternée bénéficie, à chaque établissement, d’un an pour demander l’échange de son permis
Dans un arrêté récent, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France, séparée par des périodes de résidences à l’étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun...
Les règles du code civil sur la perte de nationalité ne sont pas incompatibles avec les règles européennes
La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, lorsque la perte de nationalité d’un Etat membre entraine également la perte de la citoyenneté européenne, cette...
Une demande d’autorisation de travail au profit d’un étudiant ne peut pas être refusée sur le fondement du décret du 28 octobre 2016
Une entreprises demandant une autorisation de travail au profit d’une étudiante a vu sa demande rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’elle était uniquement titulaire d’un diplôme universitaire de langue française, lequel n’est pas en adéquation avec...
L’âge de l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial s’apprécie à la date du dépôt de la demande à l’OFII
Dans cette affaire jugée par le Tribunal administratif de Montreuil, M. M avait demandé le regroupement familial au profit d’un de ses enfants auprès de l’OFII. L’OFII l’a invité à produire des pièces complémentaires. Une fois son dossier complet, il...